Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°94 du 2 aout 2024 a porté publication de la loi 2024-41 du 02 Août 2024 relative à l'amendement des dispositions de articles 410 et suivants du Code de Commerce en instituant notamment un nouvel article 12ter portant réduction des taux d'intérêt. Malheureusement ces dispositions ont rencontré plusieurs difficultés d'application. Récemment, le président de la République, Kais Saied, s'est entretenu avec le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Cette rencontre a porté sur l'exécution obligatoire de la réduction des taux d'intérêt des prêts. Résultat : La Banque Centrale de Tunisie a adressé une note aux banques, confirmant que la réduction du taux d'intérêt directeur fixe sur les prêts constitue une disposition exécutoire, ayant un caractère obligatoire en vertu du texte de loi, et qu'elle ne nécessite pas la publication d'une circulaire d'application de la part de la Banque centrale. Les crédits objet de réduction des taux d'intérêt Les banques doivent réduire les taux d'intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure a 7 ans, s'il s'avéré que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8 % de l'encours du capital restant dû, compte non tenu des intérêts mentionnés. Procédure Les banques doivent remettre aux clients dont les crédits sont éligibles, et ayant demandé cette réduction, un nouveau tableau d'amortissement dans un délai maximum de 15 jours a partir de la date de la demande. Ce nouveau tableau d'amortissement doit reprendre et mentionner l'encours du capital restant dû, la durée restante du crédit et un taux d'intérêt égal au taux contractuel multiplié par un coefficient de 0,5.
Amine BEN GAMRA Expert Comptable Commissaire Aux Comptes Membre de l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie
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