TUNIS (TAP) - Le conseil des ministres du Gouvernement de transition a adopté, mardi, lors de sa réunion périodique, le projet de décret-loi relatif à la levée des réserves du Gouvernement tunisien inscrites dans l'annexe de la loi de 1985 portant ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) avec maintien de la déclaration générale. Le texte de la déclaration générale stipule que le Gouvernement tunisien ne prendra aucune décision réglementaire ou législative non conforme à l'article premier de la Constitution tunisienne. En Tunisie, le débat autour de la préservation et du renforcement des droits de la femme s'est intensifié ces derniers temps, notamment après la révolution du 14 janvier qui a révélé l'ampleur de l'injustice dont souffrait la femme tunisienne et l'exploitation de son statut pour redorer l'image du régime déchu. Les voix se sont élevées, un peu partout dans le pays, notamment en milieu associatif, pour revendiquer la levée de toutes les réserves émises par la Tunisie au sujet de certains articles de la convention CEDAW afin que la femme puisse jouir de tous les droits stipulés par la convention. Ces voix ont aussi clamé l'annulation de toutes les lois discriminatoires qui justifient ces réserves et leur remplacement par des articles qui consacrent l'égalité dans les droits et les responsabilités au sein de la famille et dans tous les espaces publics et privés, outre la révision et l'amendement de certaines lois pour garantir leur conformité avec les dispositions de la convention. Salwa Hamrouni, professeur de droit général, souligne, à ce propos, l'impératif pour la Tunisie d'appliquer entièrement les conventions ratifiées en matière d'élimination de la discrimination entre les genres dont, particulièrement, la convention CEDAW. Elle appelle à la levée de toutes les réserves émises par la Tunisie sur certains articles de la CEDAW en l'occurrence, la tutelle sur les enfants, l'égalité des droits durant le mariage et après le divorce et l'égalité dans l'héritage. Le rapport 2010 de la commission chargée du contrôle de l'application de ces conventions au niveau des Etats montre que les réserves émises par la Tunisie constituent un obstacle à la pratique de l'égalité homme-femme, signale-t-elle tout en se demandant si la Tunisie entend sérieusement lever ces réserves et inscrire le principe de la non discrimination dans sa nouvelle constitution. La Tunisie avait ratifié, en 1985, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Toutefois, elle avait émis des réserves concernant les articles 9, 15, 16 et 29 ayant trait, notamment, au droit de la femme d'octroyer son nom de famille et de transmettre sa nationalité à ses enfants et celui de choisir son lieu de résidence, outre la garantie de l'égalité des droits et des responsabilités au cours du mariage et en tant que mère sans tenir compte de la situation matrimoniale. D'autre part, l'Etat tunisien a émis des réserves sur l'article 29 où il est écrit que: "tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux". La Tunisie considère que de tels différends ne peuvent être soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de justice qu'avec l'accord de toutes les parties concernées.
