TUNIS (TAP) - Les citoyens, les partis, les listes des candidats à la Constituante, les composantes de la société civile ainsi que les médias sont appelés à faire preuve de vigilance à l'égard des pratiques contraires aux règles juridiques régissant la campagne électorale, les modes de financement et les dépenses électorales, a affirmé Kamel Jendoubi, président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). S'exprimant lors d'un point de presse tenu, vendredi, à Tunis, M. Jendoubi a indiqué que l'ISIE a reçu des informations sur le recours de certains candidats à des pratiques contraires aux dispositions du décret-loi n°35 de l'année 2011 relatif aux élections des membres de la Constituante, rappelant à ce propos, les dispositions en matière de transparence de la campagne électorale, des sources de financement et de leurs modes de versement. Si l'ISIE ne détient pas pour l'instant des preuves irréfutables à ce sujet, il n'en reste pas moins qu'elle recourra à l'application de la loi contre toute personne impliquée dans ces pratiques, n'épargnant aucun effort pour exercer un contrôle rigoureux à cet effet. Selon le président de l'ISIE, les partis et les listes des candidats sont appelés à respecter un plafond des dépenses électorales, seuil minimum du volume global des dépenses électorales, précisant que ce plafond a été fixé selon chaque circonscription de manière égale entre tous les candidats et selon un montant n'excédant pas le triple de la subvention au titre de l'aide publique consacrée à chaque circonscription. Il a rappelé, à ce propos, l'interdiction d'acheter les voix des électeurs, conformément aux dispositions du décret-loi n°35 qui prévoit une peine de prison de cinq ans et d'une amende de 3000 dinars contre toute personne ayant accordé des pots-de-vin directement à l'électeur ou à ses proches. Les sanctions, a-t-il précisé, peuvent aller jusqu'à la dissolution judiciaire du parti politique en cas d'octroi de privilèges en espèces ou en nature aux citoyens ainsi que des sanctions pénales. Evoquant la décision du tribunal administratif en matière de sursis à exécution de la décision de l'ISIE sur l'interdiction de la publicité politique, M. Jendoubi a relevé que cette décision était "équitable" pour l'ISIE, dès lors que cette instance est habilitée à veiller au bon déroulement de ces élections dans le cadre de la légalité, appelant toutes les parties intervenantes à respecter ses décisions du fait qu'elle est le garant de l'application de la Loi en la matière. Evoquant le cadre juridique relatif aux infractions électorales, il a notamment cité les articles 75 et 76 du décret-loi n°35 régissant les élections et qui portent sur l'insertion ou l'omission d'un nom sur les listes électorales, le vol et la destruction de la liste d'électeurs, des bulletins de vote ou des urnes ou le fraude, le vol, la destruction ou la saisie de procès-verbaux du scrutin ou l'atteinte contre la liberté de vote par la violence, la menace ou la corruption financière. L'ISIE, a-t-il précisé, n'est pas habilitée à réprimer les infractions électorales qui est du ressort exclusif de la justice, rappelant que l'ISIE détient un pouvoir d'intervention en matière de violations aux règles électorales, pouvant aller jusqu'à l'annulation des résultats des vainqueurs contrevenants. S'agissant des violations enregistrées depuis le démarrage de la campagne électorale, Souad Triki, vice-présidente de l'ISIE a précisé que les observateurs qui ont été formés à cet effet, dont le nombre a atteint 810 observateurs répartis entre les 27 circonscriptions ont assuré le suivi des activités et des meetings des listes candidates et leurs campagnes de propagande, ajoutant que l'instance a reçu des rapports sur le non-respect des conditions requises pour les affiches et mis en garde contre les contrevenants. En ce qui concerne la décision réglementaire relative au vote des handicapés, M. Mourad Ben Moula, membre du l'ISIE chargé des Affaires juridiques, a précisé que l'article 61 du décret-loi électoral relatif au mode de vote pour les handicapés a été révisé, en s'inspirant du droit comparé, de manière à permettre à toute personne handicapée d'être accompagnée dans l'isoloir.
