TUNIS (TAP) - Maître Hassen Ghodhbani, avocat de la défense de Mohamed Ali Ganzoui, ex-directeur général des services spéciaux et de la sûreté nationale sous l'ancien régime, a déclaré que l'arrestation de son « client dans l'affaire dite de Baraket Essahel est contraire à la loi ». Intervenant, mardi, lors de la conférence de presse organisée par le comité de défense, Me Ghodhbani a précisé que le fait que le ministère public accepte d'instruire l'affaire constitue une « violation aux dispositions pénales et en particulier à l'article 5 du code de procédure pénale ». « Cette affaire aurait dd être classée. L'article précité stipule que l'action publique qui résulte d'un délit se prescrit par trois années révolues tandis que l'affaire en question remonte à 1994 », a-t-il justifié. L'avocat de Ganzoui cite un autre dysfonctionnement juridique qui consiste à l'examen de l'affaire en vertu de l'article 101 bis du code pénal en date de l'année 1999, tandis que l'article premier du même code stipule que « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure ». Il se trouve que les circonstances de cette affaire remontent au premier semestre de 1991, a-t-il précisé. Mr Ghodhbani a encore souligné l'absence de preuves impliquant son client dans l'affaire de Baraket Essahel indiquant : « Il clair que Ganzoui n'avait aucune relation technique ou professionnelle avec les instructions de l'affaire puisqu'il était à cette époque chargé uniquement de la coordination entre les différents services spéciaux en sa qualité administrative ». L'avocat Ghodhbani a rappelé qu'aucun des plaignants n'avaient désigné « Ganzoui comme responsable de la torture dans l'exercice de ses fonctions ». L'affaire dite de « Baraket Essahel », dont les faits remontent à l'année 1991, fait référence à la torture de plusieurs officiers de l'armée nationale accusés d'avoir préparé un coup d'Etat contre l'ex-président. Les accusations dans cette affaire concernent l'ex-président Ben Ali, Abdallah Kallel, Mohamed Ali Ganzoui, Ezzedine Jnaieh, ainsi que plusieurs cadres sécuritaires partis à la retraite, tandis que celles portées contre l'ancien porte-parole officiel de la présidence de la République Abdelaziz Ben Dhia et le ministre de la Défense de l'époque Habib Boularès, n'ont pas été retenues par l'enquête préliminaire.
