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Amendement de la loi sur l'activité de la pêche
Publié dans TAP le 22 - 04 - 2010

LE BARDO, 22 avr. 2010 (TAP) - La chambre des conseillers a adopté jeudi, au Bardo le projet de loi amendant et complétant la loi n°13 de 1994 sur la pêche. L'amendement vise à mettre fin aux infractions commises dans les eaux territoriales tunisiennes par des unités de pêche étrangères et tunisiennes et à garantir la protection des richesses halieutiques notamment après l'application des dispositions du repos biologique depuis l'été dernier.
Il s'agit de renforcer les sanctions financières prononcées contre les contrevenants étrangers. Ces amendes qui varient entre 1000 dinars et 100 mille dinars, passeront à des valeurs plus élevées entre 30 et 300 mille dinars. Les sanctions corporelles demeurent inchangées.
Il prévoit également d'augmenter la valeur minimale de la pénalité réservée aux contrevenants tunisiens de mille dinars à 2 mille dinars tout en maintenant la valeur maximale de la pénalité à environ 100 mille dinars.
Les conseillers se sont interrogés sur les efforts de coordination menés avec les pays voisins de la Tunisie concernant le repos biologique soulignant l'intérêt qu'il y a à mettre à niveau le secteur, notamment en ce qui concerne la formation des ressources humaines dans les nouvelles techniques de pêche et la garantie des conditions de sécurité dans les ports de pêche.
Ils ont appelé à adopter les techniques de GPS dans la détermination des positions des bateaux et à doter les ports d'équipements de stockage et de conditionnement.
M.Abdessalem Mansour, ministre de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche a noté dans sa réponse que cette loi intervient pour amender et compléter la loi de 1994 qui a limité la pêche dans les eaux territoriales aux pêcheurs tunisiens et aux seules unités étrangères opérant dans le domaine de la recherche, de la formation et de la vulgarisation.
Il a indiqué que les différentes mesures adoptées au profit du secteur ont permis de maintenir le niveau de la production à 99 mille tonnes en 2009 relevant une augmentation de la production de trois mille tonnes supplémentaires au cours du premier trimestre de 2010 par rapport à la même période de 2009.
Il a ajouté que l'objectif fixé pour le secteur porte sur la réalisation d'une production de 125 mille tonnes à l'horizon de 2014 dont 10% seront assurés par l'aquaculture, et ce, conformément au programme présidentiel 2009-2014.


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