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La décision de la Cour européenne sur les avoirs spoliés susceptible de pourvoi (Justice)
TAP Publié dans TAP le 30 - 05 - 2013


"Les décisions de la Cour de Justice Européenne sur l'annulation des décisions du Conseil de l'Europe sur le gel des avoirs de certains membres de la famille du président déchu sont susceptibles de pourvoi, dans un délai de deux mois", a lancé, le chargé de mission au cabinet du ministre de la Justice, Fayçal Ajina.

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