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Remise des pénalités de retard sur les cotisations de la CNSS en cas de paiement de la dette avant le 31 décembre
TAP Publié dans TAP le 22 - 08 - 2014


Une remise intégrale et automatique des pénalités de retard sur les cotisations de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est accordée aux affiliés qui recouvrent l'intégral de leurs dettes avant le 31 décembre 2014, conformément au décret n°2014-2919.

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