• Le décret-loi du 14 juillet, portant remise totale des pénalités de retard, concerne les débiteurs parmi les entreprises économiques en difficulté et les personnes exerçant une activité à compte propre dans les secteurs agricole et non- agricole • Environ 200 mille entreprises économiques et 270 mille travailleurs exerçant une activité à compte propre sont concernés par l'application de ce décret-loi • Le volume global des dettes a atteint 1.225 millions de dinars • En 2010, les recettes de la CNSS s'élevaient à 1.646 millions de dinars, 1.649 MD pour les dépenses, soit un déficit de trois milliards • Nécessité d'organiser une consultation nationale élargie visant à choisir un nouveau régime de sécurité sociale, réviser le mode de son financement à travers la diversification et l'introduction de nouvelles sources de financement Le décret-loi portant remise totale des pénalités de retard au profit des débiteurs parmi les affiliés aux régimes des salariés agricoles et non-agricoles et aux régimes des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non-agricole, publié le 14 juillet 2011, a été l'axe principal de la conférence de presse tenue hier au siège de la CNSS en présence de son PDG M.Hafedh Laâmouri, qui a fourni aux représentants des médias nationaux tous les détails sur ce décret. Celui-ci invite tous les débiteurs parmi les entreprises et les personnes exerçant une activité, tels que les agriculteurs, les commerçants, les pêcheurs, les armateurs, les médecins, les ingénieurs, les artisans… à prendre attache dans les plus brefs délais avec les bureaux régionaux et locaux de la CNSS afin de payer le principal de leurs créances et les frais dus au titre des cotisations de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies relatives aux trimestres écoulés et à la limite au trimestre de l'année 2011, soit intégralement, soit par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement à souscrire à cet effet, et ce, en vue de bénéficier de la remise des pénalités. Il est à noter que le principal de la dette et les frais sont payés selon un calendrier sur une période qui ne peut excéder 60 mois. Idem, le montant de la tranche mensuelle du calendrier ne doit pas être inférieure au montant de fraction mensuelle de cotisations. Peuvent bénéficier de ce décret aussi bien les employeurs affiliés au régime des salariés non agricoles débiteurs au titre des cotisations afférentes au 1er trimestre de l'année 2011 et aux trimestres antérieurs, que les travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole débiteurs au titre des cotisations afférentes également au 1er trimestre 2011 et les trimestres antérieurs, les affiliés débiteurs liés à la date de parution du décret-loi par un échéancier portant sur le principal uniquement ou sur le principal et les pénalités de retard et enfin les affiliés débiteurs en litiges avec la CNSS à propos des débits. La remise totale des pénalités de retard n'est accordée qu'à condition de régler le contentieux à l'amiable au cours du délai de six mois prévu par le décret-loi. En cas de règlement du principal de la dette et des frais en une seule fois ou selon un échéancier établi à cet effet, le décret-loi suspend les poursuites légales engagées à l'égard des débiteurs. M. Laâmouri précise que «les entreprises qui vont bénéficier de ce décret-loi sont celles dont l'activité a été suspendue, les équipements de production pillés, ou celles brûlées. Aussi, la mise en application de ce décret-loi à vocation économique et sociale s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement provisoire visant à soutenir les entreprises économiques en difficulté même avant la révolution ainsi que les salariés. Il est à signaler que le volume des pénalités de retard a dépassé le principal de la dette, ce qui met parfois en difficulté les entreprises appelées à payer leurs créances. La plupart de ces entreprises sont toutefois prêtes à payer leurs dettes. Ce décret est bénéfique pour tous et à tous les niveaux. La Caisse est le premier bénéficiaire puisqu'elle dépend des cotisations et des créances des entreprises. Pour les entreprises, le décret vient à point nommé soutenir et appuyer l'entreprise économique pour qu'elle puisse préserver les postes d'emploi, éviter le chômage». Concernant le taux des cotisations des entreprises économiques exerçant dans le secteur non agricole, il est de 25,75% en ce qui concerne l'assurance maladie. Celui des travailleurs exerçant une activité pour leur propre compte a atteint 14,71%. M. Laâmouri précise qu'environ 200 mille entreprises économiques et 270 mille travailleurs exerçant une activité pour leur propre compte, sont concernés par l'application de ce décret-loi. Le volume global de la dette des entreprises économiques s'élève à 1.225MD, celui des frais de pénalités a atteint 47milliards. La valeur globale des pénalités reste variable, pouvant atteindre 800 milliards. Par ailleurs, et au cours de l'année 2010, les recettes de la Caisse ont atteint 1.646 millions de dinars, les dépenses fixées à 1.649 MD, soit un déficit de trois milliards. «Le prochain gouvernement doit penser à l'organisation d'une consultation nationale élargie urgente pour choisir un nouveau régime de sécurité sociale et repenser par là même l'avenir de la Tunisie au niveau économique et social ainsi que le mode de financement du régime. Le déficit existe certes, mais dans le régime de la retraite, qui a atteint en 2009, 200 milliards, 240 milliards en 2010. En outre, tous les régimes connaissent un déficit, à raison de 191 milliards en 2009 et 218 milliards en 2010. Ce déficit évoluera d'une année à l'autre pour entraîner en 2016 une perturbation des équilibres financiers de la Caisse. Il est temps de réviser le mode de financement traditionnel basé sur les cotisations des salariés en introduisant de nouvelles sources de financement, telles que les taxes parafiscales, le budget de l'Etat…. La diversification des sources de financement est nécessaire pour la Tunisie qui contribuera à une nouvelle conception du régime de sécurité sociale», ajoute M.Laâmouri. Répondant aux interrogations des journalistes, le PDG de la CNSS a indiqué que le volume des dettes du parti dissous le RCD s'élève à 28 milliards (Dar El Amal et Sagep) incluant les pénalités de retard. Idem pour les sociétés du président déchu et sa famille, qui sont au nombre de 201 affiliées à la CNSS et dont 116 ont des dettes avoisinant 18 milliards.
