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La loi sur la confiscation civile sera soumise à un Conseil ministériel avant fin mars (Ministre des Domaines de l'Etat)
TAP Publié dans TAP le 13 - 03 - 2016


« La loi sur la confiscation civile sera soumise à un Conseil ministériel avant la fin du mois de mars 2016, et ce après l'introduction de quelques ajustements », a déclaré, samedi, le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi.

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