* Etendre le régime de grâce aux personnes jugées pour avoir émis des chèques sans provision avant le 7 novembre 2010 au lieu du 7 novembre 2005 CARTHAGE, 10 déc 2010 (TAP) - Le président Zine El Abidine Ben Ali s'est réuni, vendredi après-midi, avec M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Le chef de l'Etat a ordonné, à l'occasion de la célébration de la journée internationale des droits de l'Homme, de réviser les dispositions de l'amnistie, dans les affaires de chèques sans provision. Il a recommandé, à ce sujet, à la commission de grâce d'étendre le régime en cours, en la matière, aux personnes jugées pour avoir émis des chèques sans provision, avant le 7 novembre 2010. Cette mesure ne concernait, auparavant, que les chèques émis avant le 7 novembre 2005. Cette décision qui reflète la sollicitude du président de la République à l'égard de toutes les catégories sociales y compris ceux qui ont dévié du droit chemin, est de nature à permettre à de nombreuses personnes jugées dans des affaires de chèques sans provision de régler leur situation, en payant leurs créances et les frais, dans l'intérêt de toutes les parties.
