« En Tunisie, l'insuffisance avec laquelle est appliquée la nouvelle loi facilitant l'accès des détenus à un avocat a limité l'impact de cette législation historique, même si les droits des détenus se sont légèrement améliorés depuis l'entrée en vigueur de ce texte il y a deux ans » a souligné Human Rights Watch. Le nouveau rapport de 68 pages, intitulé “You Say You Want a Lawyer?: Tunisia's New Law on Detention, on Paper and in Practice” examine l'impact réel de la loi accordant aux détenus le droit à un avocat dès le début de leur garde à vue. « Sur le papier, les garanties offertes par cette loi d'accès rapide à un avocat sont une lueur d'espoir pour l'ensemble de la région. En pratique, nous sommes encore loin du moment où cette nouvelle loi protégera les détenus des mauvais traitements et des aveux extorqués sous la contrainte. », a souligné Amna Guellali, directrice de Human Rights Watch en Tunisie. En s'appuyant sur des entretiens avec 30 anciens détenus et 17 avocats de la défense, Human Rights Watch a identifié plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la loi. « Il n'existe par exemple aucun système pour s'assurer que la police respecte son obligation d'informer le suspect de son droit à la défense, ou pour contrôler que la police a réellement contacté l'avocat désigné du suspect ou l'avocat commis d'office qui représentent les suspects accusés de crimes. Certains anciens détenus ont assuré à Human Rights Watch que la police avait joint à leur dossier une fausse déclaration selon laquelle ceux-ci auraient renoncé à leur droit à la défense à l'issue de leur arrestation », précise l'ONGI. Selon Human Rights Watch, les chiffres du ministère de l'Intérieur révèlent qu'à peine 22% des suspects détenus entre juin 2016 et mai 2017 ont pu exercer leur droit à la défense. « Un tel chiffre résulte de plusieurs facteurs, notamment la méconnaissance de ce nouveau droit par l'opinion publique, le manque de diligence de la part des services de sécurité pour informer les détenus de ce droit et la réticence de certains avocats du Barreau à prêter assistance à des clients en l'absence d'un système garantissant leur rémunération », ajoute l'ONGI Human Rights Watch informe également que la loi n ° 5 ne prévoit en effet pas de système pour couvrir le coût d'une consultation pour les suspects qui ne peuvent se le permettre. En conséquence, les Tunisiens qui n'ont pas les moyens de s'offrir un avocat ne bénéficient pas des droits fondamentaux prévus par cette loi. Pour plus de détails sur le rapport de Human Rights Watch, voici le document abrégé en français : https://bit.ly/2J9wEL3
