Selon un communiqué du ministère des Technologies de la communication et de l'économie numérique et suite à la décision du chef du gouvernement rédigée le 12 février 2019, les membres du comité de labélisation du statup Act ont été nommés pour un mandat de trois ans. Les neuf membres nommés sont : Elyes Jeribi : Président. Zoubair Turki : Représentant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique Nader Bhouri : Représentant du ministère des technologies de communication et de l'économie numérique Khaled Ben Jilani : Représentant du secteur privé spécialisé dans le financement Mohamed Salah Frad : Représentant du secteur privé spécialisé dans le financement Amel Saidane : Représentant du secteur privé spécialisé dans l'accompagnement et le lancement des projets innovants Zakaria Belkhouja : Représentant du secteur privé spécialisé dans l'accompagnement et le lancement des projets innovants Mohamed Ali Kilani : Membre expert spécialisé dans les domaines de l'innovation, de la technologie et du lancement des projets Ali Mnif : Membre expert spécialisé dans les domaines de l' innovation, de la technologie et du lancement des projets. Pour rappel, Ce comité de labélisation étudie les demandes d'obtention du label startup pour le cas des sociétés remplissant les conditions 1, 2 et 3 de l'article 3 de la loi n° 2018-20 susvisée et les demandes d'obtention du label startup formulées par les personnes physiques. Ledit comité ne peut émettre un avis favorable qu'après avoir auditionné le postulant. Dans le cas d'avis favorable dudit comité, le ministre chargé de l'économie numérique décide l'octroi du label startup pour les sociétés et du pré-label pour les personnes physiques. Quant aux conditions spécifiées par l'article 3, en voilà l'extrait qui les détaille : L'Article 3 précise que Les plafonds relatifs à l'effectif, au total bilan et au chiffre d'affaires annuel pour la société souhaitant obtenir le label startup sont fixés comme suit : - un effectif ne dépassant pas cent (100) salariés, - un total bilan ne dépassant pas quinze (15) millions de dinars, - un chiffre d'affaire annuel ne dépassant pas quinze (15) millions de dinars. L'article 4 précise que La société souhaitant obtenir le label startup est tenue de déposer une demande via le portail électronique des startups accompagnée des documents suivants : - un extrait du registre de commerce et de la carte d'identification fiscale, - une copie des statuts de la société et du registre des actionnaires, - une attestation d'adhésion à la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) avec une liste nominative des salariés, - une copie des états financiers de l'année précédant la date de dépôt de ladite demande. La demande est remplie selon un formulaire élaboré par la direction de l'économie numérique comportant, notamment, les éléments inhérents au modèle économique dudit projet dont : - les aspects d'innovation et les facteurs différenciants, - les facteurs de concrétisation du fort potentiel de développement économique, - les qualifications scientifiques et techniques et l'expérience de l'équipe en charge du projet, - le cas échéant, tout prix ou récompense obtenus et tout brevet d'invention déposé. Toute personne physique désirant obtenir le label startup doit déposer une demande selon le même formulaire sus-indiqué.
