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Les détails des 13 projets de lois adoptés par le gouvernement sortant
Publié dans Tuniscope le 12 - 12 - 2019

Un conseil des ministres réuni, mercredi après-midi, sous la présidence du Chef du Gouvernement, chargé de la gestion des affaires courantes, Youssef Chahed, a adopté 13 projets de lois.
Selon un communiqué de la présidence du Gouvernement, il s'agit de l'adoption de :
1. L'Amendement et le parachèvement de la Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux Sociétés de recouvrement des créances.
2. L'accord de siège conclu entre le gouvernement tunisien et le Fonds Qatari pour le Développement (QFFD), sur l'ouverture d'un bureau du QFFD en Tunisie .
3. L'autorisation de l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital générale et sélective de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'augmentation du capital de la Société financière internationale.
4. L'accord de garantie conclu le 16 septembre 2019 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC), relatif à une convention Mourabaha entre la STIR et l'ITFC pour le financement de l'importation de pétrole brut et des produits pétroliers.
5. L'accord de financement conclu le 18 octobre 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du Programme de régénération des centres anciens de Tunis.
6. L'adhésion de la République tunsienne au Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée.
7. Un accord de coopération dans le domaine du transport maritime entre les gouvernements tunisien et qatari.
8. Un accord entre les gouvernements tunisien et français sur le transport routier international des personnes.
9. La création d'une base nationale pour la protection sociale.
10. L'approbation du statut de l'Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle adopté à Addis-Ababa le 31 janvier 2016.
11. Le projet du code numérique.
12. Le projet de loi relatif à la gouvernance des participations, des établissements et des entreprises publics.
13. Le p rojet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.


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