pour déterminer les causes de la situation ” catastrophique ” dans laquelle se trouvent les entreprises et établissements publics, a affirmé Kamel Ayadi, président du Haut comité du contrôle administratif et financier (HCCAF). Auditionné mercredi 17 juin 2020 par la Commission de l'organisation de l'administration et des affaires des forces porteuses d'armes, Ayadi s'est interrogé sur le rôle du système juridique dans ce dossier, appelant l'exécutif à dévoiler sa stratégie visant à sauver le secteur. Le président du HCCAF répondait aux interrogations des députés au sujet du projet de loi n°2019-81 relatif à la gouvernance des contributions, établissements et entreprises publics qui stipule la création d'une structure centrale consistant en l'Instance nationale pour la gouvernance des établissements et des entreprises publics. Cité dans un communiqué du Parlement, Kamel Ayadi a fait observer que l'idée de la mise en place d'une structure unique spécialisée chargée du suivi de la gouvernance des établissements, sous la tutelle de la présidence du gouvernement et du ministère des Finances, n'est en aucun cas fondée sur une étude d'évaluation de la rentabilité des établissements, créés ou rattachés au premier ministère depuis 2002. Il a, d'autre part, mis en garde contre la volonté de limiter les prérogatives de l'autorité de tutelle. Ledit projet de loi repose sur quatre axes. Le premier consiste en la mise en place d'une structure unique spécialisée dans le suivi de la gouvernance des établissements et entreprises publics au capital desquelles l'Etat participe à l'élaboration de la stratégie de contribution de l'Etat. Le deuxième axe porte sur la modernisation du système de la gouvernance interne des établissements et entreprises publics, à la faveur de l'indépendance des conseils d'administration et de l'élargissement de leurs prérogatives. Pour ce qui est du troisième axe, il a notamment trait à la promotion du dialogue social, de la responsabilité sociétale et de la gestion des ressources humaines grâce au renforcement du processus participatif. Enfin, le quatrième et dernier axe est la restructuration financière des entreprises publiques afin d'améliorer leur rendement.
