Réunie samedi 28 décembre en plénière, l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) a entamé l'examen du projet de loi amendant la loi portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Ce projet de loi vise à aplanir les obstacles inhérents au processus de création de l'ISIE, notamment à la suite des jugements prononcés par le Tribunal administratif, le dernier en date étant en novembre dernier. Les amendements englobent les dispositions des paragraphes 6, 7, 8 et 9 de l'article 6 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 23 bis de la Loi organique numéro 2013/23 relative à l'ISIE, amendée et complétée par la Loi organique numéro 2013-44. Les nouveaux amendements apportés à l'article 6 portent sur le mode de sélection et d'élection des candidats à l'ISIE. Ils prévoient notamment l'élaboration par la commission de sélection des candidatures à l'ISIE composée de députés, d'une nouvelle grille d'évaluation pour définir les critères de compétence et d'expérience des candidats. En vertu de ces amendements, la commission de sélection doit classer les candidats sur la base de la nouvelle grille d'évaluation. En premier temps, elle présente la liste des candidats en plénière pour élire 36 parmi eux et choisir, en second temps, les 9 membres du Conseil de l'ISIE avant d'élire le président de l'Instance. Quant aux amendements apportés à l'article 23 bis, ils visent à limiter les pourvois en justice contre les travaux de la commission, ses champs de compétence et sa période d'exercice. Les amendements proposés n'autorisent les pourvois en justice que pour les candidats à l'ISIE et limitent les délais de pourvoi à 4 jours au lieu de 9 jours. Ce projet d'amendement a été élaboré par 10 députés après concertations avec le Conseil du dialogue national. A rappeler que le Tribunal administratif avait suspendu, à trois reprises, les travaux de l'ISIE, pour motif de partialité de l'Instance et de non-conformité à la grille d'évaluation.
