Le député Nizar Seddik a déclaré, ce jeudi 15 février, qu'une initiative législative a été présentée au bureau de l'Assemblée, portant proposition d'une amnistie générale dans le crime de chèque sans provision. Il a expliqué que la proposition d'amnistie concerne les affaires enregistrées avant le 01er janvier 2024, et n'attente pas au droit d'autrui, notamment celui des bénéficiaires des chèques. Le député a, par ailleurs, considéré que l'incarcération de la personne ayant émis un chèque sans provision, ne donne pas lieu au recouvrement de la somme due par la victime, signalant que des mesures sont proposées, en vue d'alléger les préjudices et les répercussions de ce crime, dans le cas où une amnistie est décrétée. Il a ajouté que le bureau de l'Assemblée devait examiner, aujourd'hui, cette initiative avant qu'elle ne soit remise à la commission de législation générale pour qu'elle soit débattue, précisant que le projet du gouvernement portant sur cette même question n'est pas, encore arrivé, à l'Assemblée. Le gouvernement, représenté, notamment, par le ministère de la Justice est en train de préparer un projet de loi, amendant l'article 411 du Code du Commerce, relatif au chèque sans provision.