La page Facebook « Wikalet Ajel Tounes » a publié un post le lundi 28 août 2023, annonçant l'annulation de la loi sur les chèques en Tunisie. La page a affirmé que le président de la République, Kaïs Saïed, avait pris la décision : « Finalement, Kaïs Saïed met fin à la loi sur les chèques sans provision. » Cette nouvelle a suscité diverses réactions parmi les Tunisiens, certains se réjouissant de l'annulation de la loi qu'ils considéraient injuste envers de nombreux Tunisiens, tandis que d'autres remettaient en question sa véracité et son efficacité.
Après avoir consulté les sources officielles les plus récentes notamment le journal officiel, nous n'avons trouvé aucune trace de cette décision. De plus, en vérifiant les récentes déclarations du président de la République, nous n'avons pas trouvé de confirmation de cette information. Alors que cette page Facebook parle de l'annulation de cette loi, le président de la République parle plutôt d'une révision de l'article 411 de code du commerce sur les chèques sans provision. Pendant sa rencontre avec la ministre de la Justice Leïla Jaffel le jeudi 3 août 2023, le président de la République, Kaïs Saïed a souligné que personne n'est exempté de l'application de la loi, y compris ceux qui cherchent refuge à l'étranger ou dont les sources de revenus sont obscures. Lors de cette réunion, ils ont examiné le projet de révision de l'article 411 du Code du commerce, qui est actuellement entre les mains d'une commission spéciale sur le point de finaliser son travail.
Le mardi 4 juillet 2023, la Commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu une séance d'audition concernant la modification de l'article 411 du Code de Commerce, qui traite des chèques sans provision. Au cours de cette séance, les représentants du ministère de la Justice ont été interrogés.
Les représentants du ministère ont exposé diverses approches envisagées pour la révision de l'article 411, mettant principalement l'accent sur des éléments tels que la dépénalisation, la suppression des peines d'emprisonnement, le maintien des sanctions financières, la modification des procédures de règlement, la réduction de la criminalisation, et l'établissement d'un plafond pour les chèques.
Il est à noter qu'une autre réunion entre le président de la République, Kaïs Saïed, et la ministre de la Justice, Leïla Jaffel, a eu lieu le 8 juillet précédent pour discuter de l'avancement des travaux liés à la préparation d'un projet de loi visant à réviser l'article 411 du Code de Commerce. Ce projet de loi, tel que précisé dans un communiqué de Carthage, vise à protéger les droits des créanciers tout en offrant la possibilité à ceux ayant émis des chèques sans provision de régulariser leur situation.
Il est également important de noter que, selon les données de la Banque centrale de Tunisie, au cours du premier trimestre 2023, 98 904 chèques ont été rejetés. De plus, la Commission de la législation générale au sein de l'ARP a également organisé une séance d'audition sur la modification de cet article, au cours de laquelle elle a recueilli les avis des représentants du patronat.
Le président de la République a chargé la ministre de la Justice de préparer une étude qui aboutira à la présentation d'un projet de loi sur les chèques sans provision, permettant à ceux qui ont été condamnés pour ce crime de régulariser leur situation tout en préservant les droits des victimes. Rappelons qu'un décret présidentiel est paru le dimanche 13 février 2022, dans le journal officiel (Jort) concernant l'amnistie générale pour l'émission de chèques sans provision. Les personnes ayant payé le montant principal des chèques, ainsi que tous les frais en découlant avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier de cette amnistie même s'ils font l'objet de poursuites judiciaires. Cette amnistie ne concerne pas les droits d'autrui et ne concerne pas les frais judiciaires et les frais des pénalités impayées.
Ainsi l'article 411 du code du commerce sur les chèques sans provision sera révisé et non pas annulé.
