Le projet de loi organique portant sur l'adhésion de la République tunisienne au protocole modifié de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005 (numéro 2023/51), a été approuvé ce mardi 29 juin par l'Assemblée des représentants du peuple. Le projet de loi a été adopté avec 130 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.
