Conformément à l'article 80 de la loi de finances pour l'année 2025, les propriétaires de voitures et de motos bénéficiant depuis au moins deux ans du régime d'exonération totale accordé dans le cadre du retour définitif des Tunisiens de l'étranger (FCR) peuvent régulariser leur situation douanière pour leurs véhicules immatriculés en série (N.T) en ne payant que 30 % des droits et taxes dus à la date de la régularisation. Les personnes souhaitant bénéficier de cette exonération doivent déposer une demande auprès de n'importe quel bureau régional des douanes ou aux guichets uniques de dédouanement des véhicules avant le 31 octobre 2025, accompagnée des documents suivants : - Copie de la carte d'identité nationale - Copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou de la moto (carte grise) - Copie du certificat de contrôle technique (Annexe 5) en cours de validité pour le véhicule ou la moto, délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres. Les procédures de régularisation et le paiement des droits dus doivent être effectués au plus tard le 30 décembre 2025. Par ailleurs, les propriétaires de voitures et de motos immatriculées en série (N.T) souhaitant bénéficier de cette mesure peuvent mandater une autre personne au moyen d'une procuration signée pour accomplir les démarches de régularisation auprès des services des douanes.
