Le ministère des Finances a publié dans le dernier numéro du JORT une nouvelle décision visant à organiser et classifier les établissements offrant des services de consommation sur place, ainsi qu'à fixer les délais de mise en conformité aux dispositions du décret gouvernemental n°1116 de 2019 relatif à l'adoption d'appareils d'enregistrement des transactions pour ces activités. La décision stipule que sont considérées comme établissements de services de consommation sur place toutes les structures qui vendent des repas et boissons prêtes à consommer ou préparées sur place, et qui offrent aux clients la possibilité de consommer dans le même espace. Cette catégorie comprend notamment les restaurants classés touristiques, les salons de thé et les cafés de deuxième et troisième catégorie. Selon le texte, les phases de mise en conformité sont fixées comme suit : – À partir du 1er novembre 2025 pour les personnes morales telles que les restaurants touristiques, salons de thé et cafés classés. – À partir du 1er juillet 2026 pour les autres personnes morales exerçant des activités similaires. – À partir du 1er juillet 2027 pour les personnes physiques soumises au régime réel. – Enfin, à partir du 1er juillet 2028 pour les autres personnes physiques. L'objectif de cette décision est de renforcer la transparence fiscale et de réguler le secteur à travers l'adoption d'un système unifié d'enregistrement des transactions commerciales, contribuant ainsi à la modernisation de l'économie nationale et à la garantie d'une concurrence équitable entre les différents acteurs du domaine des services.
