Le directeur de l'Observatoire de l'approvisionnement et des prix au ministère du Commerce a affirmé que les infractions économiques sont considérées, selon la législation tunisienne, comme des crimes économiques. Elles font l'objet de procès-verbaux de constatation officiels transmis à la justice, entraînant des sanctions financières pouvant aller, dans certains cas, jusqu'à des peines privatives de liberté ou la confiscation des saisies. Il a précisé que le système de contrôle vise à protéger les droits du consommateur, à garantir le respect des prix légaux et la transparence des transactions commerciales, particulièrement face au renforcement du rythme de contrôle durant les périodes de forte demande ou de perturbations de l'approvisionnement. Infraction Détails Sanction Défaut d'affichage des prix Non-présentation claire du prix au consommateur Amende de 50 à 2000 DT Défaut de facturation Refus ou omission de délivrer une facture légale Amende financière avec récidive possible Vente à prix illicite Vente dépassant le prix légal ou subventionné Amende jusqu'à 30000 DT + prison Spéculation et monopole Stockage de marchandises pour hausser les prix Fermeture administrative + confiscation Produits d'origine inconnue Vente sans factures ou source légale Amende jusqu'à 300000 DT + prison Détournement de produits subventionnés Usage non conforme des produits subventionnés Prison de 3 à 13 ans + confiscation
