La loi relative à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables, sera bientôt réexaminée par l'ARP, après que plusieurs de ses articles n'aient été rejetés pour non constitutionnalité en septembre dernier. Selma Mabrouk été l'une des élues qui avaient contesté cette loi, voici ce qu'elle a écrit sur sa page facebook : Les jours prochains, la loi adoptée en septembre 2014 portant sur la production d'électricité à partir des énergies renouvelables va être « révisée » par l'ARP. Cette loi n'est pas encore entrée en vigueur car certains articles avaient été contestés par 35 députés de l'ANC issus de plusieurs tendances politiques, dont moi même, pour leur non conformité avec la constitution. Ce deuxième passage par l'ARP était donc attendu puisque l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois (ICCPL) avait confirmé l'inconstitutionnalité d'une partie des articles contestés, ce qui oblige leur révision par le pouvoir législatif puis une seconde vérification par l'instance de contrôle. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi 74/2014, a été présenté le 20 novembre 2013 par Mehdi Jomâa, alors ministre de l'industrie du deuxième gouvernement de la troïka puis chef du gouvernement "technocrate" en 2014. Il a été défendu ensuite avec ferveur devant l'ANC par le ministre de l'industrie Kamel Ben Naceur et le porte parole du gouvernement Nidhal Ouerfelli (ex-ministe de la coopération internationale de la deuxième troïka) alors qu'il regorgeait d' « anomalies » extrêmement problématiques pour l'avenir de l'économie énergétique tunisienne, laissant très peu de "champ" à ceux qui défendait la nécessité d'amender le projet malgré le soutien de la société civile concernée (économistes et cadres de la STEG) à cause de la majorité parlementaire d'alors. La version finalement adoptée par l'ANC avait pu pallier à quelques défaillances, mais elle était restée bien en deçà du défi à priori "revendiqué" par Mehdi Joomâa : la transition économique de la Tunisie. Le rejet du projet de loi par les représentants de la STEG et le recours devant l'ICCPL étaient motivés par les mêmes questionnements : Comment un texte de loi, qui omet de reconnaitre comme ressources naturelles, l'énergie solaire, hydrique et éolienne, sources des énergies renouvelables dont il y est question, peut il garantir une bonne gouvernance dans leur exploitation ? Pourquoi les ministres "technocrates" d'alors se sont ils entêtés à refuser à pas moins de cinq reprises l'amendement qui aurait permit de les classer comme telles, alors que le contraire les aurait protégées en obligeant leur exploitation à respecter les principes énoncés dans l'article 13 de la constitution, assurant ainsi un contrôle parlementaire des contrats (par la commission parlementaire spécifique) et des accords (par l'assemblée elle même), partageant ainsi avec l'exécutif la lourde responsabilité des choix en matière de développement énergétique dans un moment aussi crucial que celui de la "transition économique" qu'ils prétendaient promouvoir ? Pourquoi se sont ils entêtés à refuser de détailler les nouvelles prérogatives du conseil supérieur de l'énergie, structure fantôme existante depuis 20 ans et que l'on a pu "réanimer" en l'incluant "de force" dans l'article 3 en en faisant un passage obligé dans la prise de décision ? Notre proposition visait à mettre en place une instance de conseil et de stratégie en matière de politique énergétique, en attendant la création de l'instance constitutionnelle qui veillerait au développement durable, création qui pourrait prendre de nombreuses années et intervenir bien trop tard dans ce qui apparait comme un tournant économique pour la Tunisie. ("L'ambassade de Suisse publiant ainsi en 2012 que la Tunisie offrait des possibilités pour un développement grandissant de l'énergie renouvelable. Du fait de ses faibles ressources pétrolières, les énergies renouvelables, intégrées à la stratégie énergétique nationale, devraient constituer une part croissante du mix énergétique du pays. De même la position stratégique de la Tunisie en fait une plateforme énergétique idéale au cœur de la méditerranée et comme pour son statut de "corridor" pour le transport et l'exportation d'une partie du pétrole et du gaz algérien, elle devrait également se positionner comme un maillon essentiel pour la réalisation d'interconnexions électriques à très haute tension entre l'Europe et le Maghreb"). Enfin, pourquoi s'étaient ils entêtés à accepter l'inacceptable, c'est à dire qu'en attendant le plan énergétique énoncé dans l'article 3 défini comme étant la base de décision mais qui pouvait prendre 5 longues années avant d'être mis au point (article 43), le ministre de l'énergie se retrouve quasiment comme décideur unique (article 43) ? Pourquoi alors refuser de fixer dans le texte un minimum de "contraintes" dans les contrats et autres accords entre exploitants privés et acheteur unique (STEG), ne spécifiant pas le quota revenant à l'entreprise publique et la laissant ainsi à la merci des prix du marché de l'énergie ? Et pourquoi ont ils refusé aussi de clarifier le seuil minimum d'intégration industrielle ( en matière d'emploi, de fabrication et de transfert technologique) pour protéger les intérêts nationaux ? Pourquoi se sont ils attachés à protéger paradoxalement, en y consacrant l'article 36, la notion inviolable de "propriété intellectuelle de l'exploitant", faisant ainsi un barrage hermétique à toute possibilité de contrôle sur le terrain, verrouillant même le système en imposant le secret aux contrôleurs quand aux documents jugés accessibles? L'ICCPL a reconnu que les articles 10, 12, 13 sont inconstitutionnels, permettant ainsi à l'ARP lors de sa révision du projet de loi de veiller à y intégrer la notion de contrôle parlementaire. Cette mission s'annonce ardue puisque déjà, le ministre actuel de l'industrie avait déclaré publiquement qu'il trouvait que « l'article 13 de la constitution pose un problème d'ordre pratique »...Même si c'était lors de la séance du mercredi 1er avril, je ne pense pas que c'était de sa part une volonté de nous faire un "poisson d'avril"... Espérons que les amendements qu'il aura à présenter seront à la hauteur des défis qui se présentent. Espérons aussi que les quelques amendements intéressants ayant pu être intégrés en septembre 2014 seront préservés (comme l'amende en cas de conflit d'intérêt dans l'article 40, "adoucie" il est vrai par l'amendement réactionnel qui a suivi de créer une commission spéciale pour les litiges, éloignant ainsi ce genre d'affaires des tribunaux) , ou améliorés (comme l'intégration d'une définition des prérogatives et de la composition du conseil supérieur de l'énergie). La transition économique qui va définir le profil de développement du pays est l'affaire de tous. L'avenir d'un des piliers du service public, la STEG, et l'épanouissement de la recherche, de la technologie et de l'emploi aussi. Alors, messieurs dames les députés du peuple, ne nous décevez pas !
