Dans une lettre ouverte au ministre des finances, le CNOM (Conseil National de l'Ordre des Médecins) est revenu sur l'instauration d'une note d'honoraires numérotée, conforme aux factures du secteur commercial par la loi de finances 2016. Au début, le CNOM a exprimé sa volonté de collaborer avec le ministère des finances, il s'est également prononcé pour la transparence fiscale tout en condamnant la campagne de stigmatisation dont le corps médical fait l'objet. Pour ce qui est de la note d'honoraires numérotée, l'ordre des médecins a dit regretter que « des discussions avec les représentants des médecins n'aient pas eu lieu avant que le projet de la loi des finances 2016 ne soit transmis à la chambre des députés ». Il a présenté comme suit les raisons pour lesquelles il refuse cette note qu'il juge inacceptable sur les plans éthique et déontologique : -Dans le projet, la note d'honoraires est assimilée à une facture avec un contenu et des conséquences, notamment pénales, identiques. Il est ainsi proposé de rajouter le terme "note d'honoraires" au mot "facture" partout, là où il est cité, tant dans le code fiscal que dans le code de la TVA. Or pour le CNOM il existe une différence fondamentale entre une facture et une note d'honoraires. La note d'honoraires n'est pas une pièce comptable, il s'agit d'une obligation déontologique énoncée dans l'article 42 du code de déontologie médicale dans un souci de transparence de la relation du médecin avec son patient ("Le médecin doit toujours établir lui même sa note d'honoraires ... Un médecin n'est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur sa note d'honoraires"). -Les notes d'honoraires à établir, telles qu'elles sont définies dans le projet, sont d'authentiques factures. Cela est en infraction à l'article 16 du code de déontologie médicale ("La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ... "). -La note d'honoraires, telle qu'elle est proposée dans le projet, devra comporter, entre autres, le nom du patient, son adresse, son matricule fiscal, et la nature de l'acte médical réalisé. Il y'a là une infraction à l'article 8 du code de déontologie médicale relatif au secret médical ("Le secret professionnel s'impose à tout médecin ... "). La dispense de la signalisation de ces données sur la note d'honoraires la rendrait inexploitable pour l'administration fiscale. -La législation actuellement en vigueur permet aisément de contrôler les déclarations d'impôts des médecins, sans besoin de passer par des notes d'honoraires numérotées, notamment par l'accès aux données disponibles au niveau de la caisse nationale de l'assurance maladie et des différents organismes assureurs et la levée du secret bancaire.
