Arguant du fait qu'il les considère comme incomplets, le gouvernement de coalition, dirigé par Ennahdha, bloque l'application des décrets-lois 115, relatif à la liberté de la presse, de l'impression et de l'édition, et 116, relatif à la mise en place d'une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), signés le 2 novembre 2011 par l'ex-président intérimaire Foued Mebazaa. C'est ce que vient de dénoncer RSF qui, pourtant, n'hésite pas à saluer l'annonce faite, le 17 octobre 2012 par le gouvernement d'appliquer ces deux décrets-lois, soulignant que cette annonce intervient à l'issue d'un mouvement de grève générale touchant la quasi-totalité des médias tunisiens, privés comme publics, presse écrite, médias audiovisuels ou en ligne, le même 17 octobre. Il est urgent que le gouvernement précise le calendrier relatif à l'application de ces décrets-lois, ainsi que si leur adoption est définitive ou temporaire. Le gouvernement doit tout faire pour que cette annonce se traduise rapidement par des actes, sans quoi, il sera aisé de conclure que l'intention n'était qu'électoraliste, avertit RSF qui insiste sur plusieurs points: - l'atteinte au sacré ne devrait pas figurer dans la Constitution, - la consécration de la liberté d'expression, - éviter que dans certaines situations relevant d'un abus de la liberté d'expression par voie de presse, des dispositions générales du code pénal ou d'une autre loi soient appliquées. La question de l'Internet et des médias en ligne a été particulièrement soulignée alors que RSF considère que la loi est muette sur la responsabilité des médias en ligne. Il semble pourtant qu'elle soit amenée à être appliquée pour certains contenus diffusés par Internet. Le Web, dans son ensemble, n'est pas dans le champ d'application de la loi, bien que l'article premier consacrant le principe de liberté d'expression soit le fondement d'une protection des cybercitoyens. Comme cela est confirmé par l'article 7, qui utilise la notion d'«établissement d'information électronique», ou l'article 2, qui fait référence aux «uvres numériques», la loi va s'appliquer à la presse en ligne. Pourtant, aucun régime de responsabilité spécifique à l'Internet n'est prévu. Or, la question de la responsabilité est spécifique dans un contexte qui inclut les commentaires des lecteurs, les forums de discussions, etc. Il sera rappelé que le principe de la courte prescription devra s'appliquer de la même manière aux articles publiés en ligne, avec comme point de départ la date de la mise en ligne, soutient RSF.
