Pauvres héritiers. L'interview avec M. Mourad Mhenni au sujet de la transmission des entreprises m'a interpellé à plusieurs regards. On ressent la douleur de la famille Mhenni suite à la perte du défunt père, et on ressent surtout de l'amertume causée par les difficultés de partage de la succession. L'héritier se plaint du vide juridique, de l'acharnement de l'administration fiscale, de l'absence de planification successorale et de la discorde entre héritiers. Ce qui m'amène à clarifier certaines choses qui me paraissent injustifiées. D'abord, notre pays dispose d'un cadre juridique approprié en matière de succession. Il n'est certes pas parfait, il vaut ce qu'il vaut et reste sujet à modifications pour accompagner l'évolution de la réalité qu'il est sensé encadrer. Mais on ne peut parler de vide juridique! Ensuite, les bénéficiaires d'une succession (testamentaire ou légale) doivent s'acquitter des droits de succession qui forment l'impôt sur la mutation (c'est une taxe d'enregistrement et non un impôt sur la fortune) de tout ou partie des biens légués, diminués des dettes du défunt, parmi lesquelles figure l'impôt sur le revenu dû au titre de sa dernière année d'existence. L'administration fiscale est alors tenue d'amener les bénéficiaires de la succession, par les voies légales, à accomplir leur devoir fiscal. Ce qui relève plutôt de l'esprit même de l'équité fiscale (voir mémoire de DEA «Pression fiscale et justice fiscale» Hela Attia, Faculté de droit de Tunis 2005). On comprend alors que les difficultés et les peines qu'a endurées l'héritier ont pour causes les incohérences suivantes : - Une succession non planifiée et l'absence de testament. On en déduit que les biens légués ne sont pas inventoriés et le paiement des droits d'enregistrement sur la succession se fait sur la base de valeur des biens meubles estimée d'après le document détaillé des parties concernées. L'autre conséquence est que le partage de la succession est effectué selon les règles de dévolution énoncées dans le code de statut personnel. - Une succession non solvable et/ou greffée de dettes oblige les héritiers à vendre des actifs importants (certainement pas au meilleurs prix) afin de payer les impôts. Cette situation peut être évitée en souscrivant à une assurance-vie en prévision de l'impôt, tout en bénéficiant de l'exonération fiscale du capital décès et des pensions prévue dans le code de l'enregistrement et des timbres (art. 54 nouveau). - L'état d'esprit des héritiers : lorsque le partage de la succession est effectué par voie légale et non testamentaire, certains héritiers peuvent se sentir lésés et penser que leur compétence et leurs efforts consentis au vivant du défunt n'ont pas été équitablement récompensés. Mais, il faut avoir à l'esprit que la compétence et l'effort peuvent donner droit à un salaire plus élevé et non pas une part plus grande de l'héritage. Ainsi, l'incompréhension entre héritiers et le mépris envers l'administration fiscale résulte de méconnaissance de la réglementation en vigueur. L'assistance d'un avocat spécialisé aurait été d'un grand secours pour les héritiers. L'héritier déplore également un manque d'intérêt des entrepreneurs pour la planification de leurs successions au profit de la gestion de leurs affaires («ils pensent moins à la propriété qu'à la gestion»). Alors que ce sont deux choses qui ne peuvent être mises sur un pied d'égalité. L'entreprise, cette entité économique créatrice de valeur ajoutée et d'emploi, devrait rester toujours au centre des préoccupations des autorités publiques et des entrepreneurs. L'Etat ne devrait pas se contenter de protéger les intérêts des détenteurs de richesses, mais plutôt encourager la création de richesse pour le bien de la nation.
D'ailleurs, il est clair que la solution personnelle que l'héritier a adopté pour régler sa propre succession est loin d'être astucieuse. Et ne peut être conseillée à un jeune entrepreneur. En effet, son grand défaut est que ce dernier est dépossédé de sa propriété et se trouve de ce fait confronté à d'énormes problèmes de prise de décisions et des perspectives de développement de l'entreprise familiale, puisque dans cette situation, n'étant pas le détenteur du capital social de ses entreprises, le maître des lieux règne mais ne gouverne pas..! Et au lieu d'être simpliste en disant «ne faites pas beaucoup d'enfants, et vivez longtemps.. pour ne pas faire de futurs malheureux..!», je rejoints la célèbre phrase du père de la renaissance moderne de la Chine «Enrichissez-vous».. l'Etat vous aidera. Chokri CHNITI Conseiller des services publics Réaction pour l'article : A coeur ouvert avec Mourad M'henni
