CMF (Conseil du Marché Financier) Le 4 août 2003 : Avis du CMF - Autorisation d'une opération d'acquisition de bloc de contrôle dans le capital de la Société Générale des Supermarchés "TOUTA" Autorisation d'une opération d'acquisition de bloc de contrôle dans le capital de la Société Générale des Supermarchés "TOUTA". En application des articles 6 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et en réponse à une demande introduite dans les conditions de l'article 166 du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de tunis, par la Société de Bourse de Tunisie, intermédiaire en bourse, au nom et pour le compte de la SNMVT « MONOPRIX » en date du 1er août 2003, le Conseil du Marché Financier a autorisé l'opération d'acquisition de bloc suivante : - Société visée : La Société Générale des Supermarchés « TOUTA » - Acquéreur : Société Nouvelle Maison de la Ville de Tunis « MONOPRIX » - Cédants : Said Naji : 222 226 Lyes Naji : 48 962 Anis Naji : 48 962 Marie-Thérese Waeffler épouse Naji : 48 962 - Le nombre de titres : 369112 actions de la Société Générale des Supermarchés « TOUTA » représentant 87,88% du capital. - Le prix de cession : 26,800 dinars par action de nominal de 5 dinars totalement libéré. - Intentions de l'acquéreur : l'acquéreur vise à travers la prise de contrôle du capital de «TOUTA» pour une synergie et une stratégie commune de développement dans le commerce de grande distribution. Parallèlement et en application des dispositions de l'article 6 visé ci-dessus, le Conseil du Marché Financier a ordonné à la Société Nouvelle Maison de la Ville de Tunis « MONOPRIX » de procéder à une offre publique d'achat sur les actions de "TOUTA" détenues par les actionnaires non concernés par l'opération de bloc soit 50.888 actions représentant 12,12% du capital de « TOUTA » et ce, aux mêmes conditions de prix de 26,800 dinars l'action. Par ailleurs, compte tenu de la nature de l'opération et du statut de société faisant appel public à l'épargne de la société SNMVT « MONOPRIX », et se fondant sur les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, le CMF a demandé à la société SNMVT « MONOPRIX » de procéder, immédiatement après la réalisation en bourse de l'opération, à la diffusion d'une information sur celle-ci portant au minimum sur les éléments suivants : - Les caractéristiques de l'opération : nombre des actions acquises, part du capital, les cédants, le prix d'acquisition par action et prix global ; - Les conditions de financement de l'opération : origine des ressources ; - Le but de l'opération : par référence à la concurrence, au pouvoir de négociation, la part du marché ; - Présentation succincte du groupe après l'opération : nombre des points de vente, la surface de vente totale, l'effectif, le chiffre d'affaires ; - L'organisation : l'effet de l'opération sur les organes de gestion de « TOUTA » ; - Stratégie de développement de « MONOPRIX » après l'opération : nouveaux points de vente, extension externe ; - Méthode d'évaluation et éléments retenus pour l'appréciation du prix de l'action de la société « TOUTA » ; - Les engagements de « MONOPRIX » dans le cadre de l'opération : procéder à une OPA sur le reste du capital de « TOUTA ». (Source: www.cmf.org.tn )
(EXTRAIT) Loi N° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi N°99-92 du 17 Août 1999 relative à la relance du marché financier ... Chapitre 2 De l'information du public Article 4. - Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de fournir au Conseil du Marché Financier et à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dans un souci d'information continue du public tous renseignements et documents nécessaires à la négociation ou à l'appréciation de leurs titres dans les conditions fixées par le Règlement Général de la Bourse. A la demande du Conseil du Marché Financier, lesdites sociétés doivent procéder à la diffusion de ces informations ou toute explication supplémentaire exigée par le Conseil du Marché Financier par communiqués. ... Chapitre 3 Des offres publiques et des acquisitions de blocs de titres Article 5. - Est considérée offre publique, l'offre émanant d'une personne physique ou morale, en vue d'acheter, échanger, vendre ou retirer un bloc de titres émis par une société faisant appel public à l'épargne, à des conditions de réalisation et de prix différentes de celles du marché. Article 6. - Les projets d'acquisition émanant d'une personne, ou d'un groupe déterminé de personnes, d'un bloc de titres susceptible de conférer le contrôle majoritaire en droits de vote appelé bloc de contrôle dans une société faisant appel public à l'épargne, doivent faire l'objet d'une demande adressée au Conseil du Marché Financier qui se prononce sur la demande et indique, au demandeur, s'il doit procéder à une offre publique d'achat ou s'il doit se soumettre à une procédure de maintien de cours enregistrés à la bourse. Article 7. - Lorsqu'une personne, agissant seule ou de concert, vient à détenir un nombre de titres de nature à lui conférer le contrôle majoritaire en droits de vote, dans une société faisant appel public à l'épargne, le Conseil du Marché Financier peut lui ordonner soit de procéder à une offre publique d'achat, soit de se soumettre à une procédure de maintien de cours enregistrés en bourse dans les conditions fixées par le règlement général de la bourse.
(Extrait de la loi n°94-117 ajouté par webmanagercenter.com)
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