Révision de la base de calcul des acomptes provisionnels Par Cabinet Ben Romdhane Expert-comptable
La base de calcul des acomptes provisionnels est révisée dans le sens où les plus-values et moins-values sur cession d'immobilisations ne sont plus prises en compte dans le résultat fiscal lors du calcul des acomptes provisionnels. Toutefois, la base de calcul des acomptes provisionnels ne peut être inférieure au minimum d'impôt prévu par les articles 44 et 49 du code l'IRPP et de l'IS, soit 0,1% du chiffre d'affaires local brut. * Exemple : Résultat fiscal (N) = 200.000 D Plus-values sur cession d'immobilisation = 25.000 D IS à payer (N) = 200.000 x 30% = 60.000 Calcul des acomptes : Acompte (N+1) (Avant loi de finances 2007) = 200.000 x 35% x 30% = 21.000 D Acompte (N+1) (Après loi de finances) = [(200.000 25.000) x 35%] x 30% = 18.375 D
5/Révision des délais de dépôt de la déclaration des acomptes provisionnels a- Régime en vigueur le 31/12/2006 Le dépôt des déclarations des acomptes provisionnels se fait pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice ; et ce aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. b- Apport de la loi de finances 2007 La loi de finances a apporté une distinction entre les personnes morales et les personnes physiques. En effet, les déclarations des acomptes provisionnels se fait pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques ; alors qu'elles s'effectuent pendant les 28 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales.
