Pour les entreprises qui ont procédé au dépôt de la déclaration relative au premier acompte provisionnel et à son paiement avant la promulgation de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009, l'administration fiscale a prévu, pour les sociétés qui répondent aux conditions sus-visées et qui désirent bénéficier de la dispense du paiement du premier acompte provisionnel, la possibilité de se faire restituer les montants payés sans vérification préalable, et ce sur la base d'une demande déposée à cet effet après le dépôt d'une déclaration rectificative soit les déduire des acomptes provisionnels ultérieurs.