Introduction Dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques. L'article 5 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009, a : - dispensé les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d'incitation aux investissements, passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 30% et rencontrant des difficultés économiques de payer les acomptes provisionnels exigibles au cours de l'exercice 2009 sous réserve de certaines conditions, - prorogé le délai de dépôt de la déclaration relative au premier acompte provisionnel pour l'année 2009 jusqu'au 28 juillet 2009 au lieu du 28 juin 2009, et ce pour les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d'incitations aux investissements et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 30%. I- Rappel du régime en vigueur Conformément à la législation fiscale en vigueur, les acomptes provisionnels sont perçus selon trois échéances égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente et seront déduits de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû ultérieurement. Les déclarations des acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pendant les vingt huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. II. Apport de la loi de Finances complémentaire pour l'année 2009 1. Dispense des sociétés du paiement des acomptes provisionnels dus au titre de l'exercice 2009 a- Teneur de la mesure L'article 5 de la loi n° 2009 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 a permis aux entreprises rencontrant des difficultés économiques de déposer les déclarations relatives aux acomptes provisionnels exigibles au cours de l'exercice 2009 sans paiement, et ce, sous réserve du respect de certaines conditions. b- Entreprises concernées par la mesure La dispense du paiement des acomptes provisionnels de l'exercice 2009 concerne les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d'incitation aux investissements, passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 30% et qui sont tenues de payer les acomptes provisionnels exigibles au cours de l'exercice 2009. A cet effet, ladite mesure ne s'applique pas aux : - personnes physiques, - sociétés passibles à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%, - sociétés passibles à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%, - entreprises exerçant dans des secteurs non prévus par le code d'incitation aux investissements (secteur commercial et financier, secteur des hydrocarbures et mines, ) c- Conditions pour le bénéfice de la dispense Le bénéfice de la dispense du paiement des acomptes provisionnels exigibles au cours de l'exercice 2009 est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes: 1) La baisse enregistrée du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée ne doit pas être inférieure à un taux de 15% déterminé sur la base : - du chiffre d'affaires des six premiers mois de l'exercice 2009 par rapport à la même période de l'exercice 2008 en ce qui concerne le premier acompte provisionnel, - du chiffre d'affaires des huit premiers mois de l'exercice 2009 par rapport à la même période de l'exercice 2008 en ce qui concerne le deuxième acompte provisionnel, - du chiffre d'affaires des onze premiers mois de l'exercice 2009 par rapport à la même période de l'exercice 2008 en ce qui concerne le troisième acompte provisionnel. 2) Les comptes de l'exercice 2008 doivent être certifiés par le commissaire aux comptes. 3) Le dépôt d'une demande à cet effet visée par le commissaire aux comptes, auprès de la direction des grandes entreprises ou du bureau de contrôle des impôts compétent pour chaque acompte, et ce, selon le modèle annexé à la présente note. 4) Le dépôt de la déclaration relative à l'acompte provisionnel concerné par la mesure dans les délais légaux. 2. Prorogation du délai de dépôt de la déclaration relative au premier acompte provisionnel de l'exercice 2009 L'article 5 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009 a prorogé le délai de dépôt de la déclaration du premier acompte provisionnel exigible au cours de l'exercice 2009 jusqu'au 28 juillet 2009. a- sociétés concernées par la mesure Bénéficient de ladite mesure, les sociétés exerçant dans les secteurs prévus par le code d'incitation aux investissements et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 30%. III. Procédures pratiques pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi de Finances complémentaire de l'année 2009 Pour bénéficier de la dispense du paiement des acomptes provisionnels, les entreprises concernées doivent respecter les procédures suivantes : 1) déposer une déclaration à cet effet, visée par le commissaire aux comptes, auprès de la direction des grandes entreprises ou du bureau de contrôle des impôts compétent, et joindre à la demande, le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2008 qui doit comporter la certification des comptes dudit exercice, 2) recevoir une quittance de dépôt, 3) déposer, auprès des services de recouvrement, la déclaration relative à l'acompte provisionnel concerné sans le payer et obtenir une quittance de dépôt de ladite déclaration. En ce qui concerne les sociétés adhérentes au système de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt, elles peuvent déposer les déclarations concernées par la mesure suivant le même système. (Source : Note commune de la DGI)
