La Commission européenne a approuvé, mercredi 18 juillet 2007, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, le rachat des activités de téléphonie fixe et d'accès à Internet de Télé 2 France par l'opérateur de téléphonie mobile français SFR. La Commission a considéré que l'opération projetée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence sur les marchés de la télévision payante en France, et a ouvert une enquête approfondi. Ces doutes ont été écartés par des engagements garantissant aux opérateurs DSL une égalité de traitement avec la nouvelle entité concernant l'accès aux contenus audiovisuels détenus par le groupe Vivendi, dont SFR fait partie. A la lumière de ces engagements, la Commission a conclu que la concentration n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans l'espace économique européen (EEE) ou une part substantielle de celui-ci. SFR est une entreprise française principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile. Elle est co-contrôlée par Vivendi et Vodafone. Vivendi est un groupe français principalement actif dans le secteur des media et des télécommunications; Vodafone est un groupe britannique actif dans le secteur des télécommunications.
Télé 2 France, une filiale de Télé 2 Europe, est active en France dans le secteur de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la fourniture d'accès à Internet et de la distribution de télévision payante par DSL. L'activité de téléphonie mobile de Télé2 France n'est pas concernée par l'opération.
Les effets de l'opération envisagée concernent le secteur de la télévision payante en France. Vivendi, via sa filiale groupe Canal+, occupe une position très forte dans l'ensemble du secteur de la télévision payante en France. Compte tenu de l'activité de distribution de télévision payante exercée par Télé 2 France, la Commission a examiné si l'opération était susceptible de soulever des problèmes de concurrence dans ce secteur.
L'enquête de marché conduite par la Commission a révélé que les opérateurs DSL apparaissent collectivement comme les principaux acteurs susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur le groupe Vivendi dans les marchés concernés. Néanmoins, la pression concurrentielle des opérateurs DSL, bien que croissante, apparaît encore relativement limitée dans la mesure où il leur est très difficile d'accéder aux contenus audiovisuels (programmes et chaînes de télévision) attractifs, ceux-ci étant très largement contrôlés par Vivendi.
Compte tenu de la très forte intégration verticale du groupe Vivendi, l'opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait été de nature à inciter celui-ci à donner à sa filiale SFR/Télé2 un accès privilégié aux contenus audiovisuels qu'il détient. Or, un tel accès privilégié aurait conféré à Télé 2 un avantage substantiel sur les autres opérateurs DSL. Une telle stratégie de discrimination de la part de Vivendi aurait donc eu pour effet d'affaiblir sensiblement les opérateurs DSL concurrents de SFR/Télé2 tant sur le marché aval de la distribution que sur les marchés amont de l'achat de contenus audiovisuels.
En vue d'éliminer ces problèmes de concurrence, Vivendi et SFR ont proposé des engagements visant à garantir que Vivendi ne discrimine pas les opérateurs DSL au profit de SFR/Télé 2.
Ces engagements concernent en premier lieu l'accès aux chaînes éditées par Vivendi ou pour lesquelles Vivendi détient des droits de distribution exclusifs sur DSL. Vivendi devra permettre aux opérateurs DSL de distribuer toutes les chaînes auxquelles il donnera accès à SFR/Télé2 à des conditions normales de marché qui, en outre, ne pourront être moins avantageuses que celles consenties à SFR.
Les engagements concernent en second lieu les bouquets de chaînes distribués par Vivendi sur les réseaux DSL (CanalSat et Canal+ Le Bouquet notamment), ainsi qu'aux services de PPV édités par Vivendi. Vivendi ne pourra pas consentir aux abonnés de SFR/Télé 2 des conditions plus favorables que celles consenties aux abonnés des autres opérateurs DSL.
En troisième lieu, les engagements interdisent à SFR/Télé 2 d'acquérir des droits de distribution exclusifs sur DSL en ce qui concerne les chaînes éditées par les tiers et pour lesquelles Vivendi ne détient pas de tels droits.
Enfin, les engagements interdisent à Vivendi et SFR d'acquérir des droits VoD en exclusivité pour les films américains et français récents. Plus d'information sur cette affaire sera disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu
