La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations et sous réserve du respect de certaines conditions et obligations, le projet de rachat du groupe Reuters, implanté au Royaume-Uni, par l'entreprise canadienne Thomson Corporation. L'enquête approfondie menée par la Commission depuis octobre 2007 a montré que la concentration, telle qu'initialement notifiée, aurait pu entraver sensiblement l'exercice d'une concurrence effective sur plusieurs marchés du secteur de l'information financière. Les parties ont présenté des engagements qui ont dissipé les craintes de la Commission en matière de concurrence et qui sont de nature à rétablir une concurrence effective au sein du marché unique. Thomson et Reuters sont deux grands fournisseurs d'informations financières. Ils recueillent, compilent et diffusent des données de marché en temps réel ou historiques, ainsi que d'autres types d'informations financières répondant aux besoins des professionnels de la finance, tels que les opérateurs en bourse et les opérateurs vendeurs en salles de marché, des investisseurs ainsi que des analystes sur le marché des services en dehors des salles de marché opérant au sein de banques, de fonds d'investissement et d'entreprises. Par ailleurs, Thomson est actif sur les marchés de l'analyse juridique, fiscale, comptable et scientifique, tandis que Reuters est surtout connu comme une des plus grandes agences de presse internationales.
Au cours de l'enquête qu'elle a menée sur le marché, la Commission a apprécié les positions respectives de Thomson et de Reuters sur les différents marchés relevant du secteur des services financiers. Les principaux domaines dans lesquels les activités des deux entreprises se chevauchent concernaient les services hors salles de marché (analyse et gestion de patrimoine), étant donné la présence marginale de Thomson dans le secteur des services en salles de marché. L'enquête approfondie a montré que la concentration, telle qu'initialement notifiée, aurait soulevé des problèmes de concurrence sur les marchés de la distribution des rapports de courtiers en différé, des prévisions de résultats, des données financières fondamentales concernant les entreprises et des séries chronologiques de données économiques.
Les rapports de courtiers diffusés en différé analysent des valeurs, des industries ou des secteurs. Ce marché porte sur la vente des rapports après une période d'embargo initiale (d'environ deux semaines) au cours de laquelle les rapports ne sont accessibles qu'à un certain nombre de clients. Les prévisions de résultats sont des prévisions faites par des analystes concernant les résultats futurs des entreprises. Les bases de données relatives aux fondamentaux contiennent des données spécifiques à chaque entreprise, telles que des données issues des états financiers, les ratios financiers ou des données sur les bénéfices par actions. Les séries chronologiques de données économiques couvrent des données sur les variables macroéconomiques, telles que le PIB, le taux de chômage, etc., recueillies sur de longues périodes afin de permettre une étude des tendances. Ces bases de données sont essentiellement utilisées dans les activités hors salles de marché des institutions financières.
L'opération proposée aurait éliminé la concurrence entre les deux principaux fournisseurs de ces bases de données sur le marché, tant au niveau mondial qu'au niveau de l'EEE, ce qui aurait placé les institutions financières et les clients de ces produits devant un choix réduit, la probabilité d'une hausse des prix et un risque grave d'interruption de la fourniture des produits concernés par le chevauchement.
L'opération proposée aurait aussi eu une incidence négative sur les fournisseurs de produits vendus via des terminaux, qui acquièrent les types d'informations financières décrits ci-dessus pour les intégrer dans leurs propres offres de produits. L'entité issue de la concentration aurait eu la capacité et la tentation d'exclure ces concurrents du marché, ce qui aurait porté atteinte à la concurrence en aval.
Dans le souci d'apaiser les craintes de la Commission en matière de concurrence, les parties se sont engagées à céder les bases de données contenant les informations qui sont intégrées dans ces produits d'information financière, ainsi que les actifs, le personnel et la clientèle permettant de les exploiter et ce, afin de permettre à leurs acquéreurs de devenir rapidement une force concurrentielle crédible sur le marché, capable de concurrencer l'entité issue de la concentration, ce qui aboutira au rétablissement de la concurrence qui existait avant la concentration sur les marchés concernés. Ainsi, les clients de ces produits d'information financière continueraient de disposer d'un nombre suffisant d'offres alternatives après la concentration.
Les enquêtes effectuées par la Commission et les négociations sur les mesures correctives ont été menées parallèlement à l'examen de l'affaire par le ministère de la justice américain. Ce processus a impliqué une coopération étroite entre les deux autorités, notamment des échanges de vues sur les méthodes d'analyse et le partage d'informations détaillées, ainsi que des réunions et des négociations conjointes avec les parties. Le ministère de la justice américain a annoncé aujourd'hui qu'il proposerait un accord de conciliation prévoyant des cessions, par les parties, qui seront cohérentes avec les mesures acceptées par la Commission.
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