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La proposition d'amendement du décret-loi n°2011-116 examinée en plénière mardi
Publié dans WMC actualités le 19 - 10 - 2020

L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) tiendra, mardi 20 octobre, une séance plénière, avec l'ordre du jour suivant:
– annonce de la nouvelle composition du Parlement;
– examen du projet de loi organique portant approbation de deux amendements apportés à la charte de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) relatifs au changement du nom de l'organisation et à la périodicité du sommet islamique;
– projet de loi organique relatif à l'approbation de la convention portant sur l'établissement d'un partenariat entre la République Tunisienne, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord et ses annexes;
– une proposition de loi qui concerne l'amendement de certains articles du décret-loi n°2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle.
L'initiative législative a été proposée par le groupe parlementaire Coalition Al-Karama le 4 mai 2020. Elle propose le renouvellement de la composition des membres de la HAICA à travers l'organisation d'élections au sein de l'ARP et l'ajout d'un article sur l'annulation des autorisations pour la création et l'exploitation de chaines de radio ou de télévision.
Pour la HAICA, cette proposition est incompatible avec le 8e point de l'article 148 de la Constitution.
Celui-ci stipule que l'instance indépendante de la communication audiovisuelle continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la finalisation de la composition de l'Instance de la communication audiovisuelle.
Elle cache également, selon elle, l'intention de certains partis politiques de faire mainmise sur le secteur médiatique en soumettant l'instance de régulation indépendante à des quotas partisans.
La HAICA a, par ailleurs, appelé le président de la République à intervenir pour faire respecter les dispositions de la Constitution et invité le chef du gouvernement à accélérer la présentation de l'initiative législative gouvernementale portant sur l'engagement de parachever l'instauration des institutions constitutionnelles.
Cette proposition de loi est aussi rejetée par une large frange de structures représentant le secteur des médias et des organisations de la société civile.


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