Décret n°2004-275 du 9 février 2004, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants Le Président de la République
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi des finances pour l'année 2004,
Vu la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi des finances pour l'année 2004 et notamment son article 104,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des carburants repris au tableau suivant :
N° de position Désignation des produits N° de position tarifaire EX 27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux autres que les huiles brutes, préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, déchets d'huiles :
- Essence super, essence super sans plomb et essence normale : 271011419 271014459 271011499 271011519 271011599
Art.2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
Art.3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
