Décret n°2007-1 du 3 janvier 2007, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers. Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 40 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 et l'article 25 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, et l'article 17 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises,
Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulguée par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le décret n°98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité et du gaz,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
Numéro du tarif douanier Désignation des produits EX 27-10 - Pétrole lampant,
- Gaz-oil,
- Fuel-oil domestique,
- Fuel-oil léger,
- Fuel-oil lourd EX 27-11 - Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans les bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes,
- Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net excédant treize kilogrammes.
Art.2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Art.3. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, et le ministre du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
