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Fakhfakh a-t-il besoin du vote de l'ARP pour effectuer un remaniement ?
Publié dans Business News le 13 - 07 - 2020

Réagissant au communiqué d'Ennahdha, qui a décidé d'entamer les négociations en vue de décider d'une nouvelle formation gouvernementale pour remplacer l'équipe Fakhfakh, le chef du gouvernement a annoncé, ce lundi 13 juillet 2020, un remaniement ministériel qui sera annoncé dans les prochains jours.

De nombreux internautes ont soulevé la question d'un vote nécessaire de l'ARP pour que le chef du gouvernement puisse nommer ses nouveaux ministres, lequel cas, Elyes Fakhfakh, qui n'obtiendra vraisemblablement pas la majorité des voix aura entrepris cette démarche pour rien.

Vérification faite par BN Check, il s'avère qu'il existe une contradiction entre la constitution et le règlement de l'intérieur régissant le Parlement.
En effet, l'article 92 de la constitution dispose que « relèvent de la compétence du Chef du Gouvernement : la création, la modification, la suppression des ministères et secrétariats d'Etat, la détermination de leurs compétences et de leurs attributions, après délibération du Conseil des ministres. Aussi la cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement ou l'examen de sa démission… ».

Il apparaît ainsi clairement que le chef du gouvernement est le seul habilité à nommer ses ministres, or, l'article 144 du règlement intérieur de l'ARP mentionne le vote pour les remaniements ministériels.
« Avant l'ouverture de la séance relative au vote de confiance à un membre du gouvernement, un dossier contenant un bref exposé concernant la raison du remaniement ainsi qu'une brève présentation du membre du gouvernement proposé est distribué aux membres de l'Assemblée. Si un remaniement relatif au gouvernement qui a obtenu la confiance de l'Assemblée est décidé, soit en incluant un nouveau ou plusieurs membres soit en assignant une mission à un membre qui est différente de celle pour laquelle il avait obtenu la confiance, il est nécessaire de soumettre le sujet à l'Assemblée pour demander l'obtention de la confiance. Le Président de l'Assemblée se charge de présenter brièvement le sujet de la séance. La parole est donnée au chef du gouvernement qui présente brièvement la raison du remaniement ainsi qu'une brève présentation du membre ou des membres proposés pour rejoindre le gouvernement…Le vote de confiance est effectué séparément sur chaque membre dans la mission qui lui est assignée. Pour obtenir la confiance de l'Assemblée, il est nécessaire d'obtenir l'approbation de la majorité absolue des membres » précise l'article en question.

Contacté par BN Check, le professeur de droit constitutionnel, Slim Laghmani, a souligné que la constitution prime sur le règlement intérieur de l'ARP et qu'Elyes Fakhfakh n'est en aucun cas tenu de soumettre ses nouveaux ministres au vote du Parlement.


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