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Amine Mahfoudh : Le décret présidentiel protège les droits et les libertés
Publié dans Business News le 23 - 09 - 2021

Le professeur de droit Amine Mahfoudh a publié, le 23 septembre 2021, un statut explicatif sur sa page facebook précisant que le décret présidentiel n°117 du 22 septembre 2021 n'est en aucun cas une atteinte aux droits et libertés, notamment les droits et libertés de la femme.
Amine Mahfoudh a indiqué que l'article 4 du décret susmentionné stipule que les décrets-lois ne peuvent être dérogatoires aux droits de l'Homme, reconnus et garantis par le système juridique national et international.
Il a aussi ajouté que l'article 20 prévoit que « Sont toujours en vigueur le préambule de la Constitution, ses deux premiers chapitres ainsi que toutes les dispositions constitutionnelles conformes aux dispositions du présent décret présidentiel » en affirmant que le projet en cours se focalise sur la mise en place d'un Etat de droit et d'institutions, conformément à l'article 22.

Le professeur Amine Mahfoudh a conclu que, « en tant que citoyen », cette nouvelle approche représente une véritable opportunité pour l'instauration d'un Etat de droit, que la classe politique n'a pas réussi à achever durant la dernière décennie, mais « loin des tensions et en travaillant ensemble ».
Rappelons à ce niveau, que l'article 22 du décret présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles stipule que « le président de la République élabore les projets de révisions relatives aux réformes politiques avec l'assistance d'une commission dont l'organisation est fixée par décret présidentiel.

Ces projets de révisions doivent avoir pour objet l'établissement d'un véritable régime démocratique dans lequel le peuple est effectivement le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs qui les exerce à travers des représentants élus ou par voie de référendum.
Ce régime repose sur la séparation des pouvoirs et l'équilibre réel entre eux, il consacre l'Etat de droit et garantit les droits et les libertés publiques et individuelles et la réalisation des objectifs de la révolution du 17 décembre 2010 relatifs au travail, à la liberté et à la dignité nationale.
Ces projets de révisions sont soumis par le président de la République au référendum pour approbation ».


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