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La dissolution du Parlement est possible à une condition, selon Wahid Ferchichi
Publié dans Business News le 13 - 10 - 2021

Le docteur en droit et président de l'Association tunisienne pour la défense des libertés individuelles, Wahid Ferchichi, a commenté, mercredi 13 octobre 2021 lors d'une intervention dans la Matinale de Shems FM, les appels à dissoudre le Parlement et l'organisation d'élections législatives anticipées.

Il a assuré que, dans les circonstances actuelles, il était impossible – constitutionnellement et légalement parlant – de dissoudre cette institution notant que le président de la République n'a pas pris ce pas pour éviter la violation de la Constitution.

« A mon sens la situation ne peut, cependant, perdurer car nous sommes déjà dans l'extraconstitutionnel », a-t-il ajouté rappelant que le décret présidentiel 117 renvoyait la Tunisie à l'avant 2011 en termes d'organisation provisoire des pouvoirs.


Wahid Ferchichi a, toutefois, laissé entendre que la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple serait possible dans un seul cas de figure.

« Je pense que le président de la République va publier, bientôt, un décret sur l'organisation des élections, et ainsi le Parlement n'aura plus lieu d'être », a-t-il avancé précisant qu'un appel aux urnes sur la base d'un nouveau code électoral qui rompt avec l'ancien devrait, impérativement, précéder la dissolution de l'Assemblée gelée depuis le 25 juillet.

« Ce Parlement est caduc depuis le 25 juillet », a-t-il souligné.

Il a affirmé, par ailleurs, que les réformes majeures qui touchent le régime politique et la loi électorale, entre autres, émaneraient du chef de l'Etat, selon le décret 117, expliquant que l'instance qui serait créée dans ce sens ne ferait que l'assister dans ce projet.


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