Des débats, réflexions, prises de position sur la loi de finances et le budget de l'Etat pour l'exercice 2022, on en ressort avec cette curieuse impression que l'on a jugé le gouvernement plus sur la base d'un présupposé politique sinon politicien que sur ses actes ; plus à travers le prisme de sa relation avec la présidence de la République qu'à travers le contexte dans lequel les deux documents ont été élaborés ; plus par le biais d'une interprétation politique du décret 117 que sur la base de données économiques objectives.
La concentration des pouvoirs entre les mains du président de la République et donc la tutelle, sinon le contrôle total qu'il exercerait sur le gouvernement, conjuguée à ses lacunes manifestes en matière économique, ne fournit aucune marge de manœuvre au gouvernement pour gérer la dramatique situation économique et financière du pays, a-t-on généralement plaidé.
Le désaccord exprimé par le Président Kaïs Saïed concernant certaines dispositions de la loi de finances 2022 après qu'il eut ordonné leur publication au Journal officiel aurait-il ébranlé cette certitude ? En tout cas, si ce n'est pas l'exigence de publication du document avant le 31 décembre de chaque année qui l'a obligé, il faut bien admettre que le gouvernement a réussi à imposer quelques pilules amères au chef de l'Etat et que, contrairement à ce que l'on veut faire croire, sa marge de manœuvre face au président de la République n'est pas si étroite ou inexistante en matière de politique économique.
N'a-t-on pas remarqué aussi qu'il n'est plus question de la part de Kaïs Saïed de traiter les bailleurs de fonds de « Ommek sanafa », ni les agences de notation d'apprentis sorciers depuis que le gouvernement a repris les négociations avec le FMI pour un nouveau crédit et un nouveau programme de réformes.
Il est clair que le gouvernement Bouden cherche à imposer sa vision et sa crédibilité. Sa vision ? Pour le moment, elle se résume à un préalable : tout déballer sur la situation des finances publiques et plus généralement du rôle de l'Etat dans la sphère économique.
L'accablant rapport sur les entreprises publiques en constitue une illustration éloquente à travers lequel on découvre non pas seulement leur réalité comptable mais aussi l'effarante complexité de la relation de l'Etat avec ses entreprises publiques. Le rapport ne concerne que 77 entreprises publiques sur les 111 recensées. Parmi celles qui manquent à l'appel, seize n'ont pas établi de bilan, sept sont de nouvelles entreprises (Société de plantation et de jardinage de Tataouine à l'instar des autres de Gafsa et Gabès ; la société d'investissement et de développement de Tataouine venue empiéter sur les prérogatives de l'Office de développement du Sud (ODS) ; la société de gestion du pôle industriel et technologique de Kasserine et l'autre à Jendouba, projet au stade des études ; etc.).
On a également exclu du rapport les banques publiques et les trois Caisses de sécurité sociale (Cnss, Cnrps, Cnam) pour ne garder que les établissements évoluant dans des secteurs productifs. Au-delà des données intrinsèques à chaque entreprise, on en a eu déjà un aperçu lors de la publication d'un rapport du même nom établi par le ministère des Finances du temps où Nizar Yaïch présidait à sa destinée. L'actuel rapport est plus dense et fournit des recommandations. Il insiste sur l'impérieuse nécessité de changer radicalement le mode de gouvernance de ces entreprises et alerte sur les risques systémiques qui menaceraient l'économie du pays en cas de défaillance d'une des 10 principales entreprises de l'échantillon. Il pointera du doigt l'urgence d'aborder d'ores et déjà la situation de 4 entreprises publiques : Office des céréales, Steg, Stir et Tunisair. Le cas des trois premières n'en est que plus évident compte tenu de son impact sur le budget de l'Etat et particulièrement sur la politique de subvention, à l'énergie comme aux produits de première nécessité. En tout cas, l'initiative du gouvernement de tout déballer sur la situation des entreprises publiques constitue un signal envoyé à l'UGTT l'invitant cesser de considérer que ce dossier constitue une ligne rouge.
Le rapport sur les entreprises publiques a malheureusement accaparé toute l'attention, occultant la publication d'autres rapports qui, sans fioritures ni circonvolutions, établissent un état des lieux exhaustifs sur des sujets qui suggèrent que le gouvernement en a fait autant d'axes de son programme d'action. La liste n'est pas succincte. Elle n'est pas forcément longue. Elle donne aussi à juger des choix du gouvernement. Le rapport sur les projets d'investissements dans le cadre des contrats de partenariat public-privé ou de concessions et autres mécanismes de financement met l'accent sur les blocages et les freins qui minent le développement de ces formules alors qu'elles représentent un facteur non négligeable pour booster l'investissement, en particulier dans des domaines créateurs de synergie.
Le « Rapport sur les Dépenses fiscales et les avantages financiers » établit un bilan du coût budgétaire, ou plutôt du manque à gagner budgétaire, des exonérations fiscales et des avantages financiers accordés aux entreprises du pays. Le document fournit l'ampleur financière de la politique de son soutien de l'Etat au tissu entrepreneurial tout en tentant d'évaluer son efficacité. On devine bien que celle-ci est au plus bas par rapport à ce qui été espéré.
Implicitement, le rapport interpelle l'Utica, la centrale patronale dont la tendance est généralement d'estimer que l'Etat ne fait pas assez pour les entreprises privées. L'interpellation est double si on y inclut le « Rapport sur l'activité des Fonds spéciaux », rapport qui fait le bilan du Foprodi, du Fonapra, du Fonds spécial du développement de l'agriculture et de la pêche, entre autres. On remarque ainsi que les enveloppes financières allouées annuellement à ces différents Fonds ne sont utilisées qu'au tiers de leur valeur. En 2020, les ressources allouées à ces Fonds atteignaient 1,3 milliard de dinars. Seuls 4,6 milliards de dinars ont été utilisés.
Un autre rapport est également publié par le ministère des Finances, il concerne « la répartition régionale de l'investissement » qui fournit une réelle mesure sur non seulement l'investissement public, mais également l'investissement privé dans les différentes régions du pays. Ce rapport présente enfin de multiples axes de nature à lever les obstacles qui freinent la dynamique d'investissement dans les régions aux premiers desquels se situent la bureaucratie procédurière.
Tous ces rapports constituent autant de débats à engager, de réflexions à partager et, en dernière analyse, de propositions à dégager.
Il est d'ailleurs probable sinon certain que les contenus de ces rapports ont influé sur l'élaboration de la loi de finances et du budget 2022 de l'Etat. Une analyse critique de ces derniers mérite aussi d'être fournie à la lumière de tous ces rapports. Sinon la critique serait toujours aussi facile alors que l'art demeure constamment difficile.
