L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 2 février 2021, le projet de loi portant l'approbation d'un contrat de crédit avec l'Etablissement allemand des crédits pour la Reconstruction (KFW), pour une valeur de 150 millions d'euros (environ 480 millions de dinars) pour la consolidation des réformes dans le secteur public. Signé à Tunis le 13 juillet 2020, ce crédit est remboursable sur 15 ans dont une période de grâce de 5 ans avec un taux d'intérêt de 0,9% annuellement. Conditionnalité… Le ministre des Finances et de l'Appui de l'investissement, Ali Kôoli, a précisé que ce crédit contribuera à l'amélioration de la structuration de la fonction publique et des entreprises publiques, et qu'il sera remboursé sur deux tranches, l'une est liée à certaines réformes et à des lois supplémentaires dont la loi n°9 de l'année 1989 portant sur les établissements publics avec certaines modifications qui vont être examinées par le parlement au cours de la prochaine période. Cette institution financière octroie ce crédit à partir de ses propres ressources, c'est-à-dire hors du programme de la coopération allemande bilatérale fournit chaque année par le gouvernement allemand. Ce crédit, a-t-il dit, est garanti à 95% par le gouvernement allemande. Quatre réformes concernées… Il convient de rappeler que ce montant injecté dans le budget de l'Etat sera exécuté sur la base d'un programme commun entre la Banque internationale de la reconstruction et du développement (BERD), l'Agence Française de Développement (AFD), l'Agence japonaise de la coopération internationale (JICA) et la Banque africaine de développement (BAD), en coordination avec l'Union européenne (UE). Etant donné que ce crédit est orienté vers le budget de l'Etat, il sera appuyé par un ensemble de réformes engagées par le gouvernement tunisien en collaboration avec des bailleurs de fonds, selon la commission des finances, de la planification et du Développement relevant de l'ARP. Ces réformes reposent sur quatre axes : l'amélioration de l'efficacité des secteurs du transport, de l'énergie et des services des paiements électroniques, le développement de la gouvernance des établissements publics, l'amélioration du rendement de l'administration publique, la gestion des finances publiques et la promotion de l'inclusion économique et sociale. Ces différents objectifs seront réalisés à travers une démarche étape par étape s'étalant sur 3 années (2020-2022), pour mettre en œuvre un ensemble de réformes, notamment la révision régulière de la politique de la subvention énergétique et la refonte des critères de la désignation des représentants aux conseils d'administration des entreprises publiques, la publication des rapports financiers et des bilans audités régulièrement ainsi que les rapports d'endettements de l'administration publique et les rapports financiers des entreprises publiques sur les sites officiels du ministère des Finances. Un mécanisme de garantie de paiement des factures Ces réformes ont également pour objectif de mettre en place un mécanisme de garantie de paiement des factures de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité, par les différentes structures publiques qui bénéficient de subventions dans le cadre du budget de l'Etat. Identifiant unique du citoyen Il s'agit également de dynamiser le système de " l'identifiant unique du citoyen ", d' émettre le décret gouvernemental ayant trait à la fonction publique, de renforcer le mécanisme " le mouvement fonctionnel depuis l'administration centrale jusqu'aux collectivités locales outre la multiplication des " maisons de services " en faveur des citoyens, ainsi que la déclaration fiscale à distance.
