La douane tunisienne a publié, mercredi 2 février 2022, un communiqué expliquant les modalités d'application de l'article 67 du décret-loi portant sur la Loi de finances 2022. Cette mesure énonce des assouplissements aux personnes morales et physiques leur permettant la régularisation de créances fiscales constatées, d'amendes et condamnations pécuniaires, de déclarations fiscales non déposées ou minorées et d'infractions douanières. Ainsi, la douane précise que cette régularisation s'applique aux dettes douanière ayant fait l'objet de procès-verbaux et de jugements judiciaires datés d'avant le 1er janvier 2022. Il s'agit d'une réduction des amendes de 10% pour les montants qui ne dépassent pas le un million de dinars et de 5% pour les montants dépassant le un million de dinars.
Certaines conditions sont posées : * soit le payement de la totalité des droits et taxes dus ainsi que le reste des amendes avant le 1er janvier 2023. Dans ce cas, il faudra déposer une demande à cet effet avant le 1er novembre 2022. * soit souscrire à un calendrier de payement avant le 1er juillet 2022, pour payer des tranches trimestrielles pour un délai ne dépassant pas les cinq ans, selon les montants dus, avec obligation de payer la première tranche lors de la signature du calendrier.
A noter que tout dépassement des délais de payement fixés entrainera une pénalité de retard de 0,75% du montant de la tranche ou du total du montant dû pour chaque mois ou partie de mois, selon les modalités choisies par l'adhérant à cette amnistie. Dans tous les cas, le remboursement ne doit pas dépasser le calendrier établi.
Les intéressés pourront déposer une demande écrite en spécifiant clairement leur volonté d'adhésion à cette régularisation ou télécharger le formulaire à travers ce lien ou le retirer d'un des bureaux d'ordre de la douane, puis le redéposer après l'avoir rempli auprès de ces mêmes bureaux.
