Le porte-parole de l'association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), Abderrazak Houas, a expliqué que la Tunisie enregistrait près de 200.000 affaires de chèque sans provisions par année. « Ceci prouve l'inefficacité de la contrainte de l'emprisonnement… Le chèque n'est plus utilisé comme un moyen de payement, mais comme moyen de crédit. Les commerçants utilisent les chèques comme garanties lors de l'approvisionnement », a-t-il ajouté. Invité le 14 février 2022 par Wassim Ben Larbi sur les ondes de la radio Express FM, Abderrazak Houas a expliqué que les commerçants émettaient de chèques de garanties ou de payement sur toute l'année au lieu de recourir aux traites. « Ils se retrouvent face à des obstacles et à des règlements mensuels… C'est aussi un moyen de pression... La loi relative à l'emprisonnement remonte à 1920… Il s'agit d'un texte ancien devant être révisé… Douze mille Tunisiens sont en état d'arrestation à cause de cette loi… La Tunisie a prolongé, en 2007, les délais afin de camoufler les chiffres et de dissimuler la réalité… L'article 411 du Code de commerce s'oppose aux dispositions des articles 20 et 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie », a-t-il poursuivi. Le président de l'ANPME a, par la suite, précisé que le décret n°10 du 10 février 2022 accordait des délais supplémentaires pour régulariser sa situation. « La personne concernée se trouve en situation de libération provisoire… Le décret évoque la banque… Le chèque sans provisions n'est qu'une simple écriture comptable… Rien ne justifie l'amende à hauteur de 20%... Pour éviter l'incrimination pour chèque sans provisions, on pourrait lever le plafond sur les cartes de crédit…. Une amnistie en temps de crise économique ne changera rien ! », s'est-il exclamé. Abderrazak Houas a évoqué les conséquences désastreuses de la déclaration de faillite en Tunisie. Il a précisé que la personne concernée se retrouvera en prison. D'après lui, l'échec en Tunisie conduit à l'emprisonnement. « La Banque mondiale et le Fonds monétaire international avaient appelé à la révision des lois en vigueur afin d'améliorer le climat des affaires… Nous devons introduire l'utilisation du chèque électronique… La Banque Centrale de Tunisie a déjà mis en place un système permettant de transférer des milliards en quelques secondes… La Banque Centrale continue à utiliser l'ancien système de virement interne », a-t-il déclaré. Il a rappelé qu'une famille entière avait péri en mer en tentant de fuir la Tunisie à cause d'affaires de chèques sans provisions.
