Le Conseil supérieur de la magistrature CSM a réagi aujourd'hui, lundi 14 février 2022, au décret présidentiel n°11 portant création du conseil supérieur provisoire de la magistrature, paru ce dimanche 13 février 2022, à la suite de la décision du président de la République de dissoudre le conseil supérieur de la magistrature et de créer un CSM provisoire. Un décret que le Conseil supérieur de la magistrature juge « dangereux » et touchant aux droits fondamentaux des magistrats liés à leurs fonctions, et ce en matière de nomination, mutation, promotion et affectation mais aussi à leur processus disciplinaire. « Ce décret est une violation flagrante de l'indépendance de la justice et un recul de ses acquis. Il compromet les bases du droit à la défense et du procès équitable », note le CSM dans son communiqué. Le CSM indique dans un premier temps que le conseil est une institution constitutionnelle créé par le législateur constitutionnel qui est le seul habilité à créer les institutions pouvant la remplacer parmi les pouvoirs législatifs de moindre degré. « Ainsi le conseil supérieur provisoire de la magistrature est nul dans la mesure où il est en contradiction avec le principe de la séparation entre les pouvoir constitutif et législatif», indique le De ce fait, il met en garde contre les répercussions d'impliquer une partie des membres désignés de par leur qualité, en les appelant à ne pas y répondre. Ce décret, estiment les magistrats, est une déviation de l'article 80 de la Constitution. Il est utilisé dans le but de placer les magistrats dans la case de ceux qui sont qualifiés de « péril imminent » et de prendre des mesures exceptionnelles à leur égard. Le CSM considère que les amendements apportés par le décret contribuent à placer les magistrats au rang des fonctionnaires soumis à la volonté du pouvoir exécutif, soulignant, également, l'exclusion injustifiée des membres ne faisant pas partie du corps des magistrats. Il ajoute que tous les textes législatifs, notamment, les décrets ne doivent en aucun cas toucher aux fondements des droits et des libertés, et ce, conformément, à l'article 49 de la Constitution.
