Depuis son annonce du 25 juillet 2021, et voire même bien avant, le président de la République Kaïs Saïed fait fixation sur le pouvoir judiciaire. Un pouvoir qui n'en est pas un selon lui et qu'il a toujours essayé de réduire en une simple fonction au service de l'Etat. En suspendant le Parlement et en annulant la quasi-totalité de la Constitution, Kaïs Saïed avait mis la main sur tous les pouvoirs, ou presque. Il s'accorde le pouvoir de gouverner par décrets présidentiels au nom des mesures exceptionnelles, sous couvert « du péril imminent menaçant l'intégrité de l'Etat ». Toutefois, et jusqu'à quelques jours, il ne pouvait rien faire face aux magistrats. Leurs parcours professionnels et les procédures disciplinaires étaient sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Une instance constitutionnelle qui le défiait et avait même osé émettre un avis négatif concernant le projet de la réconciliation pénale, qui lui tenait tellement à cœur et qu'il considère comme la solution pour débarrasser le pays de la pauvreté, relancer l'économie et impulser le développement régional !
La solution ultime face à cet organe désobligeant, la dissolution ! Kaïs Saïed a pris la décision de dissoudre le conseil supérieur de la magistrature tard dans la nuit. Une annonce qu'il a faite depuis le ministère de l'Intérieur, après minuit. Un choix arbitraire ou symbolique ? Un choix très probablement bien étudié puisque le président de la République choisit méticuleusement ses termes, ses références… Cette décision a soulevé une vive polémique aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale. D'ailleurs, le G7, l'UE et le Haut-Commissariat des droits de l'Homme ont rapidement réagi, faisant part de leurs préoccupations. Le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell est allé encore plus loin en assurant que l'Europe était en train d'étudier l'arrêt du déboursement des aides macro-financières destinées à la Tunisie.
Face à cette vague d'inquiétude, d'indignation et de rejet, le chef de l'Etat a campé sur ses positions, avançant droit vers la concrétisation de son projet. Il a mis en place un conseil supérieur provisoire de la magistrature. Faut-il encore rappeler, que le chef de l'Etat avait assuré que sa démarche n'avait d'objectif que la réforme du secteur judiciaire et l'assainissement du pays pour répondre aux revendications du peuple tunisien. Il avait, également, assuré qu'il n'allait pas s'ingérer dans la justice et que les magistrats seront indépendants dans l'exercice de leur fonction.
Cependant, le décret n°11 paru ce dimanche 13 février 2022, dans une édition spéciale du journal officiel, n'est point rassurant quant aux garanties de l'indépendance de la magistrature. Bien au contraire, il consacre la mainmise de l'Exécutif sur le pouvoir judiciaire. Un pouvoir que le président ne reconnait pas, bien qu'il soit défini par la Constitution. Cette dernière étant suspendue, sommes-nous finalement face au poisson qui se mord la queue ?
Ainsi, on relève d'une première lecture du décret concernant le CSM provisoire, que ce conseil « provisoire » n'est pas limité dans le temps. Il est possible, donc, qu'il reste en place durant des mois ou des années. Les membres de ce conseil devront prêter serment sur la Constitution : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l'indépendance de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la constitution et de la loi, d'œuvrer, en toute impartialité et honnêteté et m'engage à ne jamais divulguer le secret du délibéré ». Or quelle Constitution devront-ils respecter, celle de 2014, ou les deux chapitres maintenus en vertu du décret 117, concernant les droits et libertés? Si l'ont retient la deuxième option, le droit à la grève est garanti conformément à ce qui reste de la Constitution, mais le décret sur le CSM ôte le droit à la grève aux magistrats.
Si dans certains pays, les magistrats n'ont en effet pas droit à observer des grèves - en France par exemple - le présent décret va plus loin et interdit toute action organisée pouvant entraver le bon déroulement du travail dans les tribunaux. De ce fait, les juges n'auront plus le droit à porter le brassard rouge ou d'observer des sit-in par exemple.
D'autre part, le président de la République aura la latitude de désigner neuf membres du conseil provisoire parmi les magistrats retraités honnêtes, intègres et indépendants ne pratiquant aucune autre fonction. Au-delà du fait que le président va désigner plus d'un tiers du conseil, constitué de 21 membres, il aura la possibilité de désigner des membres parmi les magistrats qui n'ont même pas déposé leurs candidatures à la présidence du gouvernement. Un air de déjà vu si l'on se rappelle la nomination d'Elyes Fakhfakh et de Hichem Mechichi pour le poste de chef de gouvernement !
S'arrête-t-on là ? Non bien évidemment ! Le président de la République aura un droit de regard sur le parcours professionnel des magistrats. En effet, il a le droit d'appeler à la révision des nominations des magistrats et de procéder à un mouvement partiel dans le corps des magistrats, et c'est à lui de ratifier le mouvement et de s'y opposer sur la base d'un rapport du chef du gouvernement ou du ministre de la Justice. Si le conseil provisoire s'abstient de nommer ou de remplacer les juges faisant l'objet de l'opposition, c'est au président de la République de le faire.
Plus encore, le président de la République a le droit de demander le limogeage de tout magistrat ayant failli à ses missions sur la base d'un rapport du chef du gouvernement ou du ministre de la Justice. Dans ce cas, le conseil provisoire doit suspendre le magistrat en question immédiatement et examiner la demande de limogeage dans un délai n'excédant pas un mois. Si les délais ne sont pas respectés, le chef du gouvernement ou le ministre de la Justice se charge du dossier pour procéder aux enquêtes nécessaires durant 15 jours avant de le soumettre au président de la République qui aura le pouvoir de limoger.
Il est clair que ce décret ne consacre point l'indépendance de la magistrature. Et si le président de la République avait maintenu le conseil supérieur de la magistrature, ce n'était uniquement qu'une démarche pour contenir la colère et les réserves nationales, mais surtout internationales. Ce décret est une porte grande ouverte permettant au chef de l'exécutif et du législatif de s'ériger à la tête du pouvoir judiciaire.
