Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) Marouane Abassi a ordonné aux établissements financiers a demandé aux banques et à l'Office national des postes, dans la note n°2022-06 du 21 février 2022, d'accorder l'attention nécessaire aux clients voulant bénéficier des dispositions de l'article 66 du décret-loi portant sur la Loi de finances 2022, et ceci conformément à la Loi organique n°2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, complétée par la Loi organique n°2019-9 du 23 janvier 2019 et la circulaire n°8-2017 amendée par la circulaire n°9-2018. L'article 66 porte sur la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus et bénéfices provenant d'activités non déclarées. Il dispose : « Les personnes physiques disposant de sommes d'argent provenant d'activités soumises à l'impôt et non déclarées et qui déposent ces sommes, dans un délai n'excédant pas fin juin 2022, dans un compte bancaire ou postal, sont libérées fiscalement dans la limite des sommes déposées et ce moyennant le paiement d'un impôt libératoire liquidé au taux de 10% desdites sommes. Le bénéfice de l'avantage prévu par les dispositions du présent article est subordonné au dépôt par la personne concernée d'une demande auprès de la banque ou l'Office national des postes dépositaire des sommes susvisées. La banque ou l'Office national des postes auprès desquels est ouvert le compte bancaire ou postal dans lequel sont déposées les sommes susvisées effectue la retenue de l'impôt fixé à 10% et prévu au premier paragraphe du présent article, et son reversement au trésor public sur la base d'une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les renseignements relatifs aux déposants, les sommes d'argent déposées et le montant de l'impôt libératoire retenu ,et ce dans un délai ne dépassant pas les vingt-huitième premiers jours du mois suivant le mois durant lequel a eu lieu le dépôt des sommes bénéficiant de la mesure. Le manquement à l'obligation d'effectuer la retenue de l'impôt et son reversement au trésor public prévue par le troisième paragraphe du présent article, entraîne l'application des mêmes sanctions applicables en matière de retenue de l'impôt à la source. L'impôt payé conformément aux dispositions du présent article est libératoire de tous les impôts, droits et taxes et les amendes et pénalités dus conformément à la législation fiscale en vigueur sur les revenus et les bénéfices déclarés conformément aux dispositions du présent article et réalisés jusqu'à la date du dépôt des sommes susvisées dans le compte bancaire ou postal. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contribuables auxquels un avis préalable de vérification fiscale a été notifié avant fin juin 2022. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas également aux sommes provenant d'une source illicite ou liées à un fait punissable par la loi organique n°2015 -26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée par la loi organique n°2019-9 du 23 janvier 2019 ».
