Encouragement de la création des petites et moyennes entreprises Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans des entreprises de transformation et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 600 000 dinars conformément à l'article 17 de la loi de finances 2013. Exonération pour la même période des sociétés de services et les activités non commerciales dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 000 dinars et constituées en 2016 par les demandeurs d'emploi (chômeurs) titulaires de diplômes universitaires ou de Technicien Supérieur. Augmentation de la prime d'investissement La loi a prévu une augmentation de la prime d'investissement pour atteindre 15%, au lieu de 5%, pour les investissements faites dans les activités prometteuses et qui ont des degrés d'intégration élevés. Extension des encouragements liés à l'investissement. La loi de finances prévoit d'étendre les avantages prévus par la loi de finances complémentaire de 2014 pour les investissements déclarés courant 2016 et 2017 dans le cadre du code d'incitation à l'investissement et dont l'entrée en activité est prévue avant le 1er janvier 2019. Ces avantages sont les suivants : -Sont soumis à la TVA au taux de 6% les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, -Est suspendue la TVA au titre des équipements fabriqués localement. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation d'une attestation de suspension de la TVA délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent. Non imposition à l'IRPP des revenus non déclarés et réinvestis dans le capital Il est à rappeler que l'article 43 du Code de l'IRPP et l'IS stipule : «L'évaluation forfaitaire selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine est applicable à tout contribuable tant qu'il n'a pas justifié des origines de financement de ses dépenses ou de l'accroissement de sa fortune.» La loi de finances 2016 a prévu d'exclure de ces dispositions et donc de ne pas imposer : -Les montants relatifs à la souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital des établissements qui effectuent des investissements ou lorsque les montants sont affectés à des projets individuels dans des secteurs autorisant le bénéfice des avantages fiscaux en conformité avec la législation en vigueur. – Les montant investis dans les comptes épargnes actions et en comptes épargnes pour l'investissement. Ces dispositions s'appliquent uniquement pour les montants libérés ou investis avant le 31/12/2016. Réduction du taux de déduction de l'impôt pour les revenus immobiliers. Le revenu net des propriétés bâties est déterminé en déduisant du revenu brut, 30% au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, d'assurances et d'amortissement, ainsi que les frais de réparation et d'entretien justifiés et la taxe sur la valeur locative acquittée. La loi de finances 2016 a réduit le taux de déduction estimative pour les revenus immobiliers forfaitaires de 30% à 20% des montants perçus et ce afin d'encourager les personnes dont les dépenses dépassent cette limite de compter les charges fonciers associées sur la base d'une comptabilité réelle. Elargissement du champ d'application de l'IRPP La LF 2016 a prévu : -L'imposition des revenus des jeux de chance et loterie et les jeux dans les medias en leur imposant une retenue à la source libératoire de 25%. -L'imposition des revenus fixés selon une évaluation forfaitaire selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine dans la catégorie « autres revenus » et ceci en absence de réalisation d'autres revenus appartenant aux catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices de l'exploitation agricole et de pêche. -L'imposition de la plus-value de cession des parts sociales dans les sociétés de personnes (Sociétés en Nom Collectif SNC) et/ou dans les groupements d'intérêt économique. Limitation de la base d'imposition au taux de 10% aux revenus d'exploitation L'application du taux d'IS réduit de 10% est limitée aux bénéfices provenant de l'activité principale et aux opérations exceptionnelles suivantes à titre limitatif : -des primes d'investissement, de mise à niveau, de l'encouragement à l'exportation, et les primes accordées aux entreprises dans le cadre des interventions du fonds national de l'emploi. -de la plus-value provenant des opérations de cession des immobilisations affectées à l'activité principale des entreprises à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis, et des fonds de commerce, -des gains de change relatifs aux ventes et aux acquisitions réalisées par les entreprises dans le cadre de l'exercice de l'activité principale, -du bénéfice de l'abandon de créances. Pour que les entreprises exportatrices puissent bénéficier de ces dispositions, il faut que la cession des éléments de l'actif soit réalisée à l'étranger ou au profit des entreprises totalement exportatrices et que les autres bénéfices exceptionnels susvisés soient liés à l'opération d'exportation. Les autres revenus secondaires et exceptionnels, perçus par les sociétés qui sont soumises à l'IS au taux de 10%, subissent l'imposition au taux de 25%. Imposition des établissements stables à une retenue à la source libératoire La loi de finances 2016 propose de soumettre les établissements stables en Tunisie, qui ne déposent pas des déclarations d'existence, à une retenue à la source libératoire de tous les impôts et droits et taxes exigible au taux de 15% avec la possibilité de la déduction de la retenue à la source dans le calcul de l'impôt au titre de leurs activités en Tunisie dans le cas où ces établissements régularisent leurs situations fiscales. Déduction de créances abandonnées à faible valeur Pour les entreprises qui offrent des services au public, la loi de finances a facilité la déduction des créances abandonnées dont la valeur ne dépasse pas les 100 DT par la suppression de la condition qui consiste à suspendre les relations commerciales avec le débiteur. Réduction du taux de l'avance sur l'impôt exigible pour les sociétés de personnes Il est prévu la réduction du taux de l'avance sur l'impôt exigible pour les sociétés de personnes de 25% à 10% concernant les bénéfices provenant de l'activité d'exportation dans le but de l'adéquation entre les avances exigibles et le taux d'imposition final qui est de 10%. Déduction de 2/3 des revenus perçus de l'activité agricole de la base d'impôt Il est prévu la déduction de 2/3 des revenus perçus de l'activité agricole de la base d'impôts pour les personnes physiques, en harmonisation avec le taux d'imposition de 10% applicable aux personnes morales du même secteur. Imposition des commissions basées sur les objectifs de vente à retenue à la source Les commissions versées pour atteintes des objectifs de vente sont désormais soumises à la retenue à la source au taux de 15%. Le détail des retenues effectuées doit être porté à la déclaration de l'employeur. Elargissement du champ d'application de la TVA a)Elargissement du champ d'application de la TVA au taux de 6% pour couvrir d'autres activités qui étaient exonérées dont : – Les services des établissements d'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel ainsi que les établissements de garderie ainsi que les services de formation en matière informatique rendus par les entreprises spécialisées agréées (A partir du 1er septembre 2016). – Les affaires effectuées par les agences de voyages avec les hôteliers et relatives aux séjours en Tunisie des non résidents. – Les dépliants touristiques, destinés à l'hôtellerie ainsi que des affiches publicitaires gratuites, des formulaires d'importation temporaire ou de circulation internationale. – L'importation des absorbeurs pour capteurs solaires à usage domestique. – La vente de chauffe eau solaire – Importation des peaux brutes – Le service de restauration touristique – Le service de restauration au profit des étudiants et des élèves des centres de formation b)La loi de finances a prévu l'annulation de l'exonération de la TVA lors de la vente par les commerçants détaillants (officines) des médicaments et des produits pharmaceutiques. Réduction de la retenue à la source sur TVA de 50% à 25% La LF 2016 réduit le taux de la retenue à la source sur la TVA de 50% à 25%, prévue au titre des acquisitions de marchandises, matériels, biens d'équipements et services, aux montants supérieurs à 1000 dinars TTC payés par les services de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics. Déclaration de l'existence des parcelles de terrain pour la TCL La LF 2016 applique une amende de 1000 DT, pour les sociétés qui ne déclarent pas dans les déclarations mensuelles la superficie et l'adresse des lots de terrains non couverts ou non bâtis. Octroi d'un régime fiscal avantageux La LF 2016 a mis en place un régime fiscal avantageux au profit des établissements pilotes et modèles au niveau de la transparence fiscale, leur permettant de choisir la récupération instantanée du crédit de TVA et les autres taxes sur les chiffres d'affaires. Les sociétés qui peuvent bénéficier de ce régime sont : -Les établissements qui ont une situation fiscale et douanière régulière, -Les établissements soumis obligatoirement au contrôle des commissaires aux comptes pendant les trois derniers exercices, avec des approbations sans réserve d'ordre fiscale, -Les établissements inscrits au système de télé-déclaration, -Les établissements inscrits au système de facturations électroniques. L'option pour ce régime arrête la procédure de suspension de TVA à l'achat. Pour bénéficier de ce régime, la demande d'adhésion doit être effectuée avant le 31 janvier 2016. Pour se désister, une demande doit être effectuée avant la fin de l'année. Acceptation de la facturation électronique par l'administration fiscale. La LF 2016 prévoit l'acceptation par l'administration fiscale des factures électroniques qui répondent aux conditions en vigueur et permettant aux différents établissements de justifier ces charges déductibles et la TVA y afférente. L'adoption de cette mesure est soumise aux conditions suivantes : -Comportant la signature électronique du vendeur ou du prestataire ; -Enregistrée auprès d'une structure autorisée (La Tunisie Trade Net «TTN») ; -Disposant d'une référence unique accordée par une structure autorisée et ne pouvant plus être modifiée. L'utilisation de factures électroniques est désormais obligatoire pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, au titre des opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques. Les conditions et procédures seront déterminées par un décret. Adoption d'un système électronique d'enregistrement des ventes sur place Il est désormais exigé des contribuables qui vendent des produits de consommations sur place d'adopter une caisse enregistreuse des opérations de vente permettant de déterminer le chiffre d'affaires afin de le contrôler et de réduire la fraude fiscale. Les modalités seront déterminées par un décret. Est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1 000 dinars à 50 000 dinars toute personne qui ne respecte pas cette obligation ou qui a manipulé la dite caisse, détruit ou faussé ses données. Acceptation des notes d'honoraires comme les factures L'administration fiscale accepte désormais l'édition des notes d'honoraires pour les activités non commerciales au même titre que les conditions de facturation prévues par l'article 18 du code de la TVA. Il est exigé que les notes d'honoraires contiennent les mêmes mentions obligatoires des factures, à savoir la date; l'identification du client et son adresse ainsi que le numéro de sa carte d'identification fiscale ; le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la TVA délivrée par l'administration fiscale ; la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ; les taux et les montants de la TVA. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus : – d'utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue ; et de déclarer, au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription, les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures. Levé du secret pour les contrats d'assurance vie La loi de finances 2016 a prévu d'étendre la communication des informations concernant les comptes détenus par des contribuables auprès des établissements financiers et bancaires aux contrats d'assurance vie souscrits auprès des assureurs. De même, il est possible désormais de solliciter et d'obtenir par e-mail auprès des personnes et institutions concernées par les demandes de documents et autres justificatifs opérées par l'administration fiscale dans le cadre de l'article 16 du code des procédures fiscales. Sanctions corporelles extrapolées aux dirigeants de faites La loi de finances 2016 étend les sanctions corporelles applicables aux infractions fiscales pénales concernant les gérants, les gestionnaires et PDG à toute personne qui gère de fait la société par personnes interposées. Ceci concerne également les propriétaires qui se cachent derrière des gérants de paille et qui se livrent à la facturation de la TVA ou la retenue à la source sans les reverser, ou encore à la falsification des factures, etc. Sanctions prévues en faussant les informations obligatoires des factures La loi de finances 2016 prévoit, une sanction pénale et financière comportant un emprisonnement de 16 jours à 3 ans et une amende de 1 000 dinars à 50 000 dinars pour toute personne qui émet ou utilise des factures ou des notes d'honoraires en faussant les données obligatoirement incluses dans une facture. Nouvelles conditions pour la vignette et les assureurs Il est prévu d'exonérer le paiement des vignettes aux véhicules immobilisés à condition d'apporter une preuve d'immobilisation auprès des organismes compétents. Par ailleurs, les assureurs doivent vérifier le paiement de la vignette avant de donner la quittance d'assurance, si non ils subissent une pénalité égale à 5 fois la vignette. Modification de délai des vignettes des voitures de location ou acquises en leasing Le délai de paiement des vignettes des voitures de location ou acquises en leasing est fixé au 5 mai au lieu de 5 février. Réduction de la caution pour arrêter l'exécution de la taxation d'office La loi de finances pour l'année 2016 prévoit qu'en cas de contrôle fiscal, l'exécution de l'arrêté de taxation d'office est suspendue par le paiement de 10% du montant de l'impôt en principal ou par la production d'une caution de 15% dans un délai de 60 jours de la notification de la taxation d'office. Enregistrement au droit fixe des acquisitions en devises des habitations faites par les tunisiens à l'étranger. Les acquisitions en devise des habitations faites par les Tunisiens non résidents en Tunisie sont désormais enregistrées au droit fixe de 20 dinars la page (à l'instar des non Tunisiens qui bénéficiaient avant de cet avantage). Augmentation du droit en contrepartie de la formalité de l'enregistrement. Pour rappel, la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 a institué un droit exigible sur les actes et écrits emportant mutation de propriété de biens immeubles présentés à la recette des finances pour la formalité de l'enregistrement après l'expiration des délais de 10 ans. Le droit précité est dû au taux de 1% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits, avec un minimum de perception de 20 dinars. La loi de finances 2016 a élevé ce droit à 3% et l'a étendu aux actes de succession non déclarés. Réduction des montants des amendes des infractions douanières. La réduction du montant des amendes des infractions douanières constatées, par PV ou par jugement avant le 1er janvier 2016. La réduction est faite comme suit : -90% du montant des amendes qui ne dépassent pas 1 million de dinars -95% du montant des amendes qui dépassent 1 million de dinars. Le bénéfice de cette amnistie est conditionné par le paiement de toutes les pénalités avant le 31 décembre 2016 ou par la présentation d'une caution bancaire payable dans les 9 mois. Cette mesure ne doit pas aboutir à la restitution au contribuable de sommes déjà payées. Réduction des montants des dettes fiscales. Le ministre des finances peut accorder, sur demande écrite et à condition de déposer toute les déclarations échues à la date de la demande, une réduction des pénalités de contrôle et de poursuite, selon les taux allant de 100% à 50% suite au paiement du principal et des intérêts de retard dans une période allant de 3 à 12 mois. La limitation des taux douaniers exigibles lors de l'importation à deux taux Il est proposé une limitation de la tarification douanière exigible lors de l'importation à deux taux : -Un taux de 0% pour l'importation des matières premières, les produits semis finis et les équipements -Un taux de 20% pour les produits consommables à l'exception des produits agricoles. Régularisation et réduction de la base de calcul du droit de consommation La LF 2016 a réduit le droit de consommation et le changement des bases de calcul de ce droit pour quelques produits qui étaient fortement taxés (tels que les alcools). Sanction pour non délivrance d'attestation de retenue à la source Toute personne qui refuse de délivrer une attestation de retenue à la source est punie d'une amende égale à 200% desdits montants avec un minimum de 100 dinars et un maximum de 5 000 dinars. Sanctions fiscales pénales pour non déclaration d'existence Est désormais punie d'une amende de 1 000 dinars à 50 000 dinars, toute personne qui ne dépose pas sa déclaration d'existence fiscale (travaillant en noir). Nouvelles mesures pour le régime forfaitaire La loi de finances 2016 propose pour les forfaitaires (BIC) : -D'unifier le plafond du chiffre d'affaires imposable de 100 000 DT pour tous types d'activité (au lieu auparavant de 100 000 et 50 000 dinars en fonction des activités). -Remplacer le tarif de l'impôt forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires selon la nature de l'activité par un taux forfaitaire fixé annuellement comme suit : * Pour le chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10.000 DT, montant est fixé à 75 DT pour les établissements implantés en dehors des agglomérations municipales et de 150 DT pour les établissements implantés dans les autres régions. * Un taux de 3% pour le chiffre d'affaires entre 10.000 DT et 100.000 DT. Ce régime d'imposition (le régime forfaitaire) est limité dans le temps à une période de 3 ans renouvelables si le contribuable apporte les justificatifs confirmant son droit d'obtention de ce régime. La période de 3 ans commence à courir, pour les entités qui existent déjà, à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, les personnes bénéficiant du régime forfaitaire et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 150 000 dinars peuvent opter pour la tenue d'une comptabilité simplifiée au même tire que l'article 62 du code de l'IRPP et l'IS à savoir la tenue de : a/ Un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portés au jour le jour les produits bruts et les charges, sur la base des pièces justificatives ; b/ Et un livre d'inventaire côté et paraphé par les services du contrôle fiscal où sont enregistrés annuellement les immobilisations et les stocks. Limitation de la déductibilité des opérations commerciales effectuées en espèces A partir du 1er Janvier 2016, les charges, l'achat de marchandises, de biens et de services dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 dinars hors TVA, ainsi que l'amortissement des actifs dont le coût d'acquisition est supérieur ou égal à 5 000 dinars, et dont la contrepartie est payée en espèces ne sont plus déductibles de la base imposable. Le montant de 5 000 dinars, désormais applicable à partir du 1er Janvier 2016, était égal à 10.000 dinars au cours de l'année 2015 et à 20 000 dinars au cours de l'année 2014. Déclaration des opérations commerciales effectuées en espèces par les vendeurs Les personnes qui recouvrent en espèces la contrepartie de la fourniture aux clients de marchandises, de services ou de biens, des montants excédant 5 000 dinars, sont tenues de déclarer lesdits montants avec mention de l'identité complète des clients concernés au niveau de la déclaration de l'employeur. Le non-respect de cette disposition entraîne l'application contre les vendeurs d'une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés en espèces. Le montant de 5 000 dinars, désormais applicable à partir du 1er Janvier 2016, était égal à 10.000 dinars au cours de l'année 2015 et à 20 000 dinars au cours de l'année 2014. Instauration d'une taxe au titre des paiements en espèces effectués auprès de l'Etat Une taxe de 1% est appliquée au titre de tout paiement en espèce et dépassant 5 000 dinars effectué à partir du 1er janvier 2016 auprès des comptables publics (telle que les Recettes des Finances). Ce seuil était égal à 10 000 dinars en 2015. Suppression de la taxe de 1% sur les revenus supérieurs à 20 000 DT La taxe de 1% appliquée de 2013 à 2015 sur les revenus supérieurs à 20 000 dinars n'a pas été reconduite. Il n'y a plus d'impôt et de retenue de 1% sur les revenus et salaires annuels dépassant les 20 000 DT. Report de l'exonération de la tranche de revenu de 5 000 dinars L'exonération de la première tranche de revenu de 5000 dinars de l'IRPP, qui était prévue pour janvier 2016, est reportée à janvier 2017. *Président de l'Association des Jeunes Experts Comptables
