Le président de la République, Kaïs Saïed, a créé par décret la commission nationale consultative pour une nouvelle République chargée de conduire le dialogue national et de préparer un draft de la nouvelle constitution. Cette commission, présidée par Sadok Belaïd, se compose de deux comités : le premier est chargé des affaires économiques et sociales et le second des affaires juridiques. D'après l'article 16 du décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de cette commission, le comité des affaires juridiques devrait présenter un rapport portant sur ses délibérations et les résultats de ses travaux après leur approbation au plus tard une semaine avant la date prévue à son article 22. Or, l'article 22 du même texte précise que Sadok Belaïd, en sa qualité de président coordinateur, devrait présenter au président de la République, Kaïs Saïed son rapport final au plus tard le 20 juin 2022, soit dans exactement sept jours. Le comité des affaires juridiques doit, donc, présenter au plus tard son rapport, aujourd'hui, le 13 juin 2022. Néanmoins, aucune réunion de ce comité n'a été tenue. Le comité n'a même pas été créé puisque ses membres, les doyens des facultés de droit et des sciences juridiques et politiques, avaient affirmé dans un communiqué du 24 mai 2022, leur refus d'en faire partie. Il s'agit d'un comité inexistant qui devra présenter un rapport aujourd'hui 13 juin 2022 afin de veiller au respect des délais fixés par le chef de l'Etat, Kaïs Saïed.
