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Tribunal administratif Le délai arrive à échéance et aucun recours contre le référendum
Publié dans Business News le 29 - 07 - 2022

Aucun recours contre le référendum constitutionnel du président de la République, Kaïs Saïed, n'a été déposé auprès du Tribunal administratif, a indiqué son porte-parole Imed Ghabri, vendredi 29 juillet 2022, alors que le délai arrive à échéance.

Dans une déclaration à la Tap, il a rappelé que les recours devraient être déposés durant les trois jours qui suivent l'affichage des résultats préliminaires. L'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) a annoncé les résultats préliminaires du référendum constitutionnel tard dans la soirée de mardi 26 juillet. De ce fait, ce jour 29 juillet, est le dernier délai de dépôt des recours pour ceux qui y sont autorisés.
Imed Ghabri s'est exprimé à ce sujet alors que plusieurs parties ont annoncé avoir déposé des recours contre le référendum de Kaïs Saïed. Afek Tounes a fait savoir, dans la matinée de vendredi, qu'il avait entamé les procédures nécessaires. L'ONG I Watch a, également, assuré, la veille, avoir déposé un recours.

Le collectif Soumoud a, de son côté, exprimé son intention de le faire. De même pour Mourakiboune. L'organisation a affirmé, mercredi qu'elle n'hésiterait pas à déposer des recours pour faire annuler le référendum en cas de fraude avérée.
Les partis du Front de salut national a, lui aussi, souligné qu'il tenait à faire valoir son droit de déposer un recours contre le référendum constitutionnel alors qu'il avait choisi de boycotter la totalité du processus.
Mardi, le porte-parole du Tribunal administratif a signalé que seuls ceux qui ont participé au référendum constitutionnel avaient le droit de déposer des recours après la proclamation des résultats, précisant que les dispositions de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums et l'arrêté n°14 publié le 13 juin 2022 par l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) excluent les parties ayant boycotté le référendum, du dépôt des recours.

Plusieurs partis et associations ont crié au scandale dans la foulée de l'annonce des résultats du référendum. L'Isie a été accusée de fraude après que des écarts dans les résultats régionaux et ceux publiés par la Centrale ont été constatés.


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