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Hana Ben Abda : la loi électorale enfreint les disposition de la nouvelle constitution
Publié dans Business News le 16 - 09 - 2022

La professeure de droit public Hana Ben Abda a considéré que la nouvelle loi électorale conduira à une baisse considérable de la présence de la femme dans la vie politique en général et dans le prochain parlement. Elle a expliqué que le scrutin uninominal ne permettra plus de garantir le principe de parité entre l'homme et la femme. Elle a affirmé que la loi électorale portait atteinte à l'article 51 de la nouvelle constitution obligeant l'Etat à œuvrer pour l'application du principe de parité au sien des conseils élus.

Intervenant le 16 septembre 2022 durant l'émission "Expresso" animée par Wassim Belarbi sur les ondes de Radio Express Fm, Hana Ben Abda a évoqué la baisse du nombre de députés qui est passé de 217 à 161. Elle a affirmé que le nouveau découpage électoral ne prenait pas en considération le principe d'égalité entre les électeurs.
« Il y a des circonscriptions à 115 mille électeurs et d'autres à 45 mille électeurs... Nous n'avons pas compris le principe de représentativité adopté dans ce projet... La représentativité au sein du parlement et la révision du découpage électoral adopté dans la nouvelle loi électorale ne sont pas claires... Certaines circonscriptions électorales avec un faible nombre d'habitants seront représentées de la même façon que celles avec un grand nombre d'habitants », a-t-il ajouté.


Evoquant l'introduction du système de parrainage, Han Ben Abda a critiqué le système d'enregistrement des signatures auprès des instances régionales indépendantes pour les élections ou de la signature légalisée auprès des municipalités. Elle a considéré que cette approche visait à dissuader les citoyens et à empêcher le dépôt de plusieurs candidatures.
D'un autre côté, la professeure de droit a salué l'introduction de documents attestant de la régularité de la situation fiscale du candidat et du paiement des taxes municipales et des impôts sur le revenu. Elle a, également, considéré que l'imposition de dépôt d'un bulletin numéro 3 témoignant d'un casier judiciaire vide était un pas en avant.

Hana Ben Abda a, également, estimé que le mécanisme de retrait de confiance des députés par les électeurs était inspiré du modèle américain. Elle a indiqué qu'un dixième des électeurs d'une circonscription donnée devront déposer une demande auprès de l'Isie portant sur le retrait de confiance. La question sera soumise, par la suite, à un référendum régional. Le retrait de confiance sera effectué seulement si 50% de l'ensemble des électeurs enregistrés auprès de cette même circonscription vote en faveur de la demande de retrait de confiance.
La professeure de droit a critiqué les restrictions portant sur les conditions de candidature relatives aux binationaux. Elle a estimé qu'une personne ayant une deuxième nationalité pourrait ne pas avoir de liens concrets avec ce pays-là mis à part avoir hérité de cette nationalité.


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