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Haica : le tribunal administratif rejette la demande de sursis d'exécution
Publié dans Business News le 14 - 12 - 2022

L'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) a annoncé que le juge des référés près du Tribunal administratif de Tunis avait décidé de ne pas donner raison à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) dans sa demande de sursis d'exécution. La Haica avait saisi le tribunal administratif contre la décision de l'Isie par laquelle elle s'était autorisée à surveiller elle-même les médias pendant la campagne électorale.
Dans un communiqué du 14 décembre 2022, l'Isie s'est contenté d'annoncer le refus sans évoquer l'ensemble du jugement. Business News a appris, par ses propres sources, que le juge saisi n'avait pas donné raison à l'Isie, mais avait considéré qu'il n'était pas habilité à trancher dans la question non-pas pour vice de forme ou de fond, mais en raison de l'objet du litige. Le juge des référés aurait expliqué que le litige porte sur une question devant faire l'objet d'un consensus entre les deux instances et qu'un juge habilité à trancher dans le fond devrait se saisir de l'affaire. Il s'est prononcé incompétant.

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