L'Assemblée des représentants du peuple (ARP), qui a voté, vendredi 28 avril 2023, le projet de son règlement intérieur, dans son intégralité, s'est octroyée l'exercice de l'autorité du Conseil national des régions et des districts jusqu'à sa constitution. L'article 169 du règlement intérieur du Parlement, précise que « l'Assemblée édicte une loi réglementant les relations entre l'ARP et le Conseil des régions et des districts. L'Assemblée des représentants du peuple exerce les attributions du Conseil des régions jusqu'à sa constitution ». Un décret-loi portant organisation des élections des conseils locaux et de la composition des conseils régionaux et des conseils des districts a été publié au Journal officiel de la République tunisienne le 9 mars dernier. Le décret a indiqué que les conseils locaux, régionaux et des districts étaient considérés comme des collectivités locales conformément au chapitre n°7 de la constitution de 2022. Le découpage des circonscriptions électorales locales, régionales et des conseils des districts et le nombre de sièges y correspondant, devait être communiqué par arrêté, mais jusque-là rien n'a été fait et la date des élections du conseil n'a toujours pas été fixée.
